Rapport explicatif

lui donne pas la possibilité d’interpréter le texte légal dans un autre sens16. La commission est également d’avis que l’élaboration d’une nouvelle base légale s’impose à cet égard.

2.2 Solutions étudiées

La commission a étudié deux variantes pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires. La variante 1, qui reprend le contenu exact de chacune des initiatives, prévoit un délai général de prescription de deux ans pour le contrat de vente et le contrat d’entreprise qui portent sur une chose ou un ouvrage mobilier ; ce délai est porté à cinq ans pour les choses respectivement les ouvrages mobiliers qui ont été intégrés à un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel ils sont normalement destinés et qui sont à l’origine d’un défaut dans cet ouvrage. Le délai de cinq ans applicable aux ouvrages immobiliers respectivement aux ventes d’immeubles demeure. Les clauses supprimant ou réduisant le délai de deux ans dans les contrats de vente conclus entre un professionnel et un consommateur sont nulles, le délai pouvant toutefois être ramené à une année pour les objets d’occasion.

La variante 2 va plus loin que les deux initiatives : elle propose un délai unique de cinq ans pour le contrat de vente et le contrat d’entreprise, tant pour les choses et ouvrages mobiliers qu’immobiliers, ce qui permet, d’une part, de simplifier la réglementation relative à la prescription et, d’autre part, d’éviter l’insécurité juridique pouvant découler de la distinction prévue par la variante 1 entre les cas auxquels le délai de deux ans s’applique et ceux auxquels le délai de cinq ans s’applique. Les délais non modifiables pour les ventes de consommation restent par contre fixés à deux ans (une année pour les choses vendues d’occasion), comme le prévoit la variante 1. La commission met en consultation les deux variantes ; après l’évaluation des prises de position, elle décidera de la direction à prendre.

Enfin, la commission rappelle que la motion de la CAJ-N « Délais de prescription en matière de responsabilité civile » (07.3763) a été transmise au Conseil fédéral, ce dernier étant ainsi chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui vise à prolonger les délais de prescription prévus par le droit de la responsabilité civile. Une action en dommages-intérêts pourra de la sorte être introduite même si un dommage se produit longtemps après l’événement dommageable. Le calendrier actuel prévoit qu'un avant-projet sera mis en consultation cette année. Dans le cadre de ce projet, il est prévu d’examiner l’harmonisation des délais de prescription en matière contractuelle et délictuelle. Les délais en matière de garantie pour défauts seront également examinés du point de vue de cette harmonisation (mais non pas en rapport avec les problèmes soulevés dans les deux initiatives). Vu que ce projet est encore à un stade précoce et que sa portée précise n'est pas connue pour le moment, l’examen des deux initiatives fera l’objet d’une procédure distincte.