Rapport explicatif

Condensé

Le droit en vigueur prévoit un délai de prescription d’un an pour l’action en garantie en matière de vente mobilière, ce qui est très court par rapport au délai ordinaire de dix ans prévu par le droit des contrats et par rapport au droit international. Soucieuse de renforcer raisonnablement la protection des consommateurs, la commission propose de prolonger de façon modérée ce délai de prescription ; elle met en consultation deux variantes en ce sens.

Parallèlement, la commission entend porter à cinq ans le délai de prescription pour les actions en garantie portant sur des choses ou ouvrages mobiliers qui ont été intégrés à un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel ils sont normalement destinés et qui sont à l’origine d’un défaut dans cet ouvrage ; cette mesure permettrait d’aligner ce délai sur celui auquel est soumise l’action du maître contre l’entrepreneur en raison des défauts d’une construction immobilière. Ceci permet à un entrepreneur qui fait l’objet d’une action en garantie de la part du maître en raison des défauts d’une construction immobilière de se retourner contre ses fournisseurs ou ses sous-traitants sans se voir opposer la prescription de ses prétentions.