Projet

Ordonnance sur les fonds propres 952.03

1. 0,05 dès le jour où l’engagement ferme de reprise a été irrévocablement souscrit,

2. 0,1 le jour de la libération de l’émission,

3. 0,25 les deuxième et troisième jours ouvrables après la libération de l’émission,

4. 0,5 le quatrième jour ouvrable après la libération de l’émission,

5. 0,75 le cinquième jour ouvrable après la libération de l’émission,

6. 1 dès le sixième jour ouvrable après la libération de l’émission.

Art. 95 Titres de participation et titres de créance subordonnés

Les titres de participation et les titres de créance subordonnés qui sont déduits des fonds propres de base (art. 23, al. 2), des fonds propres de base ajustés et des fonds propres complémentaires (art. 31) ou qui sont déduits des fonds propres ou pondérés à 1250 % selon l’art. 53, al. 3 et 5, ne doivent pas être pris en compte lors du calcul de la position globale.

Art. 96 Correctifs de valeurs individuels et provisions individuelles

Les correctifs de valeurs individuels ainsi que les provisions individuelles constitués sur les positions, les opérations hors bilan et les positions nettes longues doivent être déduits avant la pondération individuelle des positions.

Art. 97 Positions résultant de transactions non exécutées

Les positions résultant de transactions non exécutées (art. 63) doivent être intégrées dans la position globale à concurrence respectivement des facteurs de multiplication ou de la pondération-risque utilisés pour déterminer les fonds propres nécessaires.

Art. 98 Dérivés

Les dérivés sont convertis en leur équivalent-crédit selon les art. 42 à 45.

Art. 99 Compensation

La compensation légale et contractuelle («netting») de créances avec des engagements envers des contreparties est admise dans une mesure identique à celle du calcul des fonds propres.

Art. 100 Groupe de contreparties liées

¹ La position globale envers un groupe de contreparties liées résulte de la somme des positions globales des contreparties individuelles.

² Tout ensemble composé d’au moins deux personnes physiques ou morales est réputé constituer un groupe de contreparties liées et doit être traité comme une seule entité: