Rapport explicatif

qu'il en soit, il est déterminant que la Confédération, sur la base de l'art. 93 Cst., est habilitée à percevoir une redevance indépendante de la possession d'un appareil (avis de droit Müller/Locher, p. 20).

Pour mettre en place une redevance indépendante de la possession d'un appareil de réception, le législateur doit respecter les principes de l’universalité et de l’égalité en matière de prélèvement. En prévoyant des exceptions pour certaines catégories de ménages et d'entreprises, il tient compte de différences effectives. La volonté de réglementer les différents cas d'espèce de façon différenciée est limitée par l'exigence de la praticabilité (applicabilité, économie de la gestion). C'est notamment le cas pour une activité de masse comme la perception d'une redevance auprès de millions d'assujettis; dans de tels cas, le Tribunal fédéral a admis que des règles schématiques étaient inévitables (voir, par exemple, l'arrêté du Tribunal fédéral 2C_359/2009 du 6 octobre 2009, consid. 3.2).

5.2 Délégation de compétences législatives

Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue (art. 164, al. 2, Cst.). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les grandes lignes de la réglementation, pour autant que celle-ci ne porte gravement atteinte à la situation juridique des particuliers, doivent être contenues dans la loi formelle elle-même. Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi (art. 36, al. 1, Cst.). Les atteintes moins graves peuvent être réglementées à l'échelon de l'ordonnance⁵⁶.

Des compétences législatives ont été déléguées au Conseil fédéral dans les domaines suivants:

 fixation des coûts déterminants pour le sous-titrage des émissions à l'intention des malentendants (art. 7, al. 4, LRTV);

 fixation de la durée et de la portée de l'obligation de conserver des contributions intégrées aux autres services journalistiques de la SSR (art. 20, al. 1^bis, LRTV);

 définition du cercle des ayants droit ainsi que les conditions et la durée de la contribution allouée aux nouvelles technologies (art. 58, al. 5, LRTV);

 fixation du montant de la redevance des ménages et des entreprises (art. 68a, al. 1, LRTV);

 réduction de la redevance de concession de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio et de télévision (art. 39, al. 3^bisLTC).

La justification de ces délégations découlent de l'évolution rapide de la radiodiffusion et des télécommunications, qui entraîne une relative incertitude quant aux problèmes futurs et à la nécessité de légiférer en la matière . Le règlement des modalités est délégué au Conseil fédéral qui peut prévoir des solutions modernes dans l'ordonnance et tenir compte du dynamisme considérable de l'évolution technologique, sociale et économique.