Rapport explicatif

par compliquer outre mesure l'introduction de nouvelles technologies de transmission terrestres numériques (comme pour la diffusion numérique de la radio et de la télévision, avec le T-DAB+ ou le DVB-T). Le terme "nouvelles technologies" renvoie à l'art. 58 LRTV et doit être compris tel qu'il est défini dans cette disposition. Il est possible d'envisager une adaptation du montant de la redevance de concession, par exemple pour fournir par voie hertzienne terrestre des programmes radio/TV, nationaux ou étrangers, à la population des régions de montagnes et des régions périphériques.

La modification à l'al. 3 se rapporte au fait que l'exonération de la redevance de concession est un privilège réservé aux programmes de radio et de télévision titulaires d'une concession.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Des procédures simplifiées sont prévues en ce qui concerne la redevance de radiotélévision; elles n'impliquent pas de dépenses supplémentaires (voir ci-dessus chapitre 1.2.1.4). Pour prélever la redevance auprès des ménages et des entreprises, le futur organe de perception se basera sur des données déjà disponibles (pour les ménages: registres cantonaux et communaux des habitants via la plateforme électronique de la Confédération Sedex; pour les entreprises: catégories tarifaires définies par l'AFC). En cas d'éventuels frais supplémentaires, les communes se verront dédommagées. La compensation versée à l'AFC pour ses dépenses supplémentaires proviendra du produit de la redevance, comme c'est déjà le cas aujourd'hui avec l'OFCOM pour l'exécution des tâches de surveillance. L'AFC est en train de clarifier les conséquences du changement de système sur le personnel et les finances. Les investissements spécifiques consentis pour la transmission de données issues des registres des habitants seront remboursés aux cantons et aux communes par l'organe de perception, soit indirectement par le biais du produit de la redevance.

Dans le nouveau système, les collectivités publiques sont soumises à la même obligation que les entreprises. Toutefois, vu que la TVA ne s'applique à elles que de manière restreinte, la charge financière pour les cantons et les communes devrait être moins lourde que dans le système actuel. Pour l'administration fédérale, jusqu'alors exemptée de la redevance, la charge supplémentaire s'élèvera vraisemblablement à quelque 100 000 francs.

3.2 Conséquences pour l'économie

Cette révision partielle entraîne notamment une libéralisation ainsi que des simplifications tant pour les diffuseurs radio/TV (abandon de la réglementation du temps de publicité quotidien, promotion efficace des nouvelles technologies, levée des restrictions en matière de diffusion) que pour les consommateurs (remboursement des excédents de la redevance, unification de la procédure de recours auprès de l'AIEP contres des contenus d'émissions et de contributions intégrées aux autres services journalistiques de la SSR).

L'obligation faite aux diffuseurs de programmes de télévision régionaux de soustitrer leurs programmes engendre des besoins financiers supplémentaires minimes