Rapport sur les résultats

I. Introduction

Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)", et rejeté le contre-projet direct qui lui était opposé. L'art. 121 de la constitution (Cst.)³ a donc été complété des al. 3 à 6, qui prévoient que les étrangers qui ont été condamnés pour certaines infractions ou qui ont perçu abusivement des prestations des assurances sociale ou de l'aide sociale sont privés de leur titre de séjour, et que les personnes condamnées sont frappées d'une interdiction de pénétrer sur le territoire suisse de 5 à 15 ans. Les dispositions transitoires donnent au législateur cinq ans à dater de l'acceptation des nouvelles dispositions pour définir et

compléter les infractions visées par l'art. 121, al. 3, Cst., de même que pour édicter les dispositions punissant les personnes qui enfreindront l'interdiction d'entrer en Suisse.

Par décision du 22 décembre 2010, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a institué un groupe de travail composé de spécialistes externes et de collaborateurs de l'administration fédérale. Ce groupe de travail avait pour mandat de présenter des

propositions pour mettre en œuvre, au niveau de la loi, les nouvelles dispositions

constitutionnelles et d'en éclairer les implications juridiques. Les variantes proposées étaient au nombre de quatre.

Le DFJP en a tiré deux avant-projets de loi (variantes 1 et 2)⁴, qu'il a complétés d'un rapport explicatif⁵.

Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de mettre en consultation le rapport explicatif et les avant-projets de modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels ; art. 121, al. 3 à 6, Cst.). La consultation a pris fin le 30 septembre 2012.

Au total, 85 avis⁶ ont été rendus. Sur les 127 destinataires priés de se prononcer, 74 l'ont fait, dont 6 ont indiqué renoncer à prendre position. 11 participants⁷ ont pris part

spontanément à la procédure de consultation.

Le présent rapport livre un résumé succinct des résultats de la consultation. Il met l'accent sur les avis suscités par les points les plus controversés. Nous renvoyons aux commentaires originaux pour plus de détails.

II. Synthèse des résultats de la consultation

1. Buts de l'avant-projet

1.1 Variante 1 de l'avant-projet

La variante 1, qui a la préférence du Conseil fédéral et qui repose sur les propositions d'une majorité du groupe de travail, prévoit que le juge doit prononcer une expulsion lorsque l'infraction commise figure dans la liste des infractions et que l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de 6 mois ou plus. La liste mentionne, outre les infractions figurant explicitement dans l'article constitutionnel, celles concrétisant les notions de délit sexuel grave, d'acte de violence et de crime contre le patrimoine. Le juge ne peut renoncer à expulser l'étranger que si l'expulsion ne peut être raisonnablement exigée parce qu'elle porterait gravement atteinte à des droits de l'homme garantis par le droit international. Si la peine privative de liberté est inférieure à six mois, l'expulsion n'a lieu que si les intérêts