Rapport sur les résultats

séjour. Ils demandent qu'on crée un statut spécial pour elles, ou du moins qu'on en examine la possibilité.

− Des coûts élevés: plusieurs participants en appellent à la Confédération pour qu'elle

évalue avec les cantons, le plus vite possible, les conséquences financières et

structurelles des nouvelles dispositions et pour qu'elle définisse une répartition équitable des tâches supplémentaires entre elle et les cantons. L'inscription dans la loi d'une disposition spécifique est également demandée.

III. Remarques générales sur le projet

1. Variante privilégiée

Variante 1 Variante 2 Aucune

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR GL, NW, SZ, TG, TI GE

GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO,

UR, ZG, ZH, VD

17

PBD, PDC, PEV, PES PLR, UDC PSS

ABZ, MPC, CP, FER, fpv, OIM, usam Amnesty, Caritas, JDS, CFM, FIMM, CAPS, NKS, UPS, CSAJ, EPER, KSS, FSA, SBA, feps, OSAR, Secondas, ACS, SKF, SSDP, SFR, USS, Sosf, CRS, Unia CSIAS, SKS, UVS, SSDPM,

16

ASMa, SVZ, TS, UNIGE , VFG,

ASM

1.1 Variante 1

1.1.1 Arguments en faveur de la variante 1

Le fait que la variante 1 respecte les principes constitutionnels en vigueur¹⁸ (même si elle ne le fait pas entièrement), et notamment le principe de la proportionnalité¹⁹, plaide en faveur de cette solution.

De nombreux participants citent comme critère déterminant le fait que la variante 1 respecte (ne serait-ce qu'en partie) les obligations et principes du droit international qui engagent

la Suisse20, et notamment les droits de l'homme garantis par le droit international21.

Plusieurs jugent qu'elle tient compte des intérêts des enfants protégés par la convention relative aux droits de l'enfant²². La CSAJ estime qu'à tout le moins, elle ne les enfreint pas autant que la variante 2. La question du respect de l'ALCP²³ revient également souvent.

L'ACS salue le fait que le risque de violation de l'accord est minimisé. Parmi les autres arguments cités qui sont favorables à la variante 1, BS mentionne le respect des garanties procédurales, tandis que plusieurs autres participants saluent la possibilité d'un examen au

cas par cas24.

De nombreux participants appuient la variante 1 au motif qu'elle constitue à leurs yeux une solution de compromis entre, d'une part, le but de l'initiative (à savoir l'expulsion

automatique) et, d'autre part, les principes constitutionnels (en particulier le principe de la