Rapport sur les résultats

proportionnalité) et le droit international (en particulier les droits de l'homme garantis par le droit international et l'ALCP)²⁵.

Plusieurs participants avancent encore d'autres arguments en faveur de la variante 1; elle

entraîne un (net) durcissement des sanctions par rapport au droit actuel pour certains26,

elle est plus facilement applicable pour d'autres²⁷. La variante 2 est jugée inapplicable en raison du nombre élevé de personnes qui seraient concernées (16'400)²⁸; NE estime par ailleurs qu'elle ne correspond pas à la volonté populaire. Selon deux participants, la

préférence accordée à la variante 1 est aussi due au fait qu'elle pèserait beaucoup moins sur les cantons financièrement parlant²⁹. Quatre autres justifient cette préférence par le fait que

la variante 2 ne constitue pas une alternative valable30. Le PES estime la variante 1

moins mauvaise que la 2, qu'il juge inacceptable.

1.1.2 Réserves générales des partisans de la variante 1

Les partisans de la variante 1 expriment des réserves majeures suivant deux perspectives opposées:

La première porte sur la question de savoir si la variante 1 respecte véritablement la volonté populaire et suit la direction de l'initiative³¹. ZG estime que la variante 1 s'inspire par trop du contre-projet rejeté; il s'agirait de l'optimiser pour qu'elle soit (encore) plus conforme à la décision populaire³², par ex. en reprenant certains éléments de la variante 2, comme le propose AR. Une autre réserve soulevée par certains de ses partisans est qu'elle exclut,

contrairement à la variante 2, la possibilité de prononcer une expulsion par le biais d'une

ordonnance pénale33.

A l'inverse, le PES estime que la variante 1 ne respecte pas suffisamment les droits

fondamentaux garantis par la constitution et les conventions internationales, et qu'elle

n'est pas non plus conforme à l'ALCP. D'autres participants craignent à tout le moins que les droits et les obligations visés par ces textes ne puissent pas être pleinement respectés³⁴.

Deux participants demandent qu'on améliore la conformité de la variante 1 à l'ALCP, puisque la population suisse a exprimé son adhésion à cet accord³⁵.

L'OIM demande plusieurs changements: un examen systématique du respect du principe de non-refoulement, avant toute décision d'expulsion; l'observation pleine et entière du principe de la proportionnalité (notamment du point de vue de la protection de la vie familiale); une réglementation explicite, dans la loi, des mesures à prendre à l'égard des enfants ayant commis une infraction. L'OIM trouve particulièrement choquante la discrimination du fait de la nationalité, qui a pour conséquence que les étrangers coupables d'une infraction sont

doublement punis (sanction et expulsion)³⁶.

1.1.3 Critiques des partisans de la variante 2³⁷