Rapport explicatif
Consultation 2011/105: Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrative · 52 pages
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– il pourra déléguer aux organes inférieurs la compétence de délivrer des autorisations au sens de la section 4 de la loi (art. 21, al. 1) ;
– il fixera le tarif des émoluments dus pour les décisions au sens de la section 4 de la loi (art. 23, al. 2);
– il pourra déléguer à l’ASR sa compétence de conclure des traités internationaux dans le domaine de la surveillance de la révision (art. 26, al. 4, et 27, al. 5, LSR).
8.4 Conformité à la législation sur la protection des données
Se référer au commentaire de l’art. 5 de l’avant-projet de loi.