Rapport explicatif
Consultation 2011/114: Ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) · 50 pages
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200615, adoptée à l’issue de la seconde desdites conférences, a posé le premier jalon concret de l’élaboration d’une convention en matière de contrefaçon de produits thérapeutiques. En janvier 2006 est parue une étude décrivant l’ampleur du phénomène à l’échelle du Conseil de l’Europe16. L’Assemblée Parlementaire a de son côté adopté trois recommandations en 2004 et 2007, reconnaissant en substance que « L’augmentation rapide de la présence des produits de contrefaçon en Europe – un phénomène qui met en danger la santé et le bien-être des consommateurs – inonde les marchés pour les producteurs légitimes, porte atteinte à la réputation des marques, entraîne des distorsions dans la concurrence, pénalise l’emploi et réduit les recettes fiscales »17. Elle a de plus adopté le 30 mars 2007 un rapport sur la nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits thérapeutiques contrefaits18. Entre 2007 et septembre 2009, deux groupes d’experts mandatés par le Comité européen pour les problèmes criminels (European Committee of Crime Problems, CDPC) ont rédigé les textes de la Convention et du Rapport explicatif du Conseil de l’Europe qui ont été adoptés par le Comité des Ministres le 9 décembre 2010.
Le 10 juin 2011, le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention dans les plus brefs délais. La Suisse a signé la Convention, conjointement avec onze autres Etats19, le 28 octobre 2011, suite à une conférence internationale consacrée à la « criminalité pharmaceutique » à Moscou. La Convention peut aussi être signée et ratifiée par des Etats non membres du Conseil de l’Europe. Elle entrera en vigueur dès que cinq Etats, dont trois membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifiée. L’Ukraine et l’Espagne sont pour l’heure les seuls Etats à avoir déjà ratifié la Convention.
1.2 Contenu
Le champ d’application matériel de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) est clairement limité à la santé publique. Les
15 www.coe.int/t/e/social_cohesion/socsp/public_health/pharma_and_medicine/Declaration_Conference_Moscow_CountMed.as p#TopOfPage
16 Counterfeit medicines – Survey Report by Jonathan Harper et Bertrand Gellie, Publication du Conseil de l’Europe, 2006.
17 Recommandation 1673 (2004), La contrefaçon: problèmes et solutions http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta04/FREC1 673.htm / Recommandation 1793 (2007), Nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits: http://assembly.coe.int/main.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta07/frec1 793.htm / Recommandation 1794 (2007), Qualité des médicaments en Europe: http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta07/frec1 794.htm.
18 Doc. 11227, Nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits: http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc07/FDOC11227.htm.
19 La Convention a été signée par l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, la France, l’Islande, Israël, l’Italie, le Portugal, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et Chypre. Ces pays ont été rejoints par le Liechtenstein (4 novembre 2011), le Luxembourg (22 décembre 2011), le Danemark (12 janvier 2012), la Turquie (29 juin 2012), la Belgique (24 juillet 2012), l’Arménie et la Moldavie (20 septembre 2012), l’Espagne (8 octobre 2012), la Guinée (10 octobre 2012), le Maroc (13 décembre 2012) et la Hongrie (26 septembre 2013). L’Ukraine et l’Espagne ont déjà ratifié la convention (20 août 2012 et 5 août 2013).