Rapport sur les résultats

4.3 Ordonnance concernant l’organisation découlant de la loi relative à la recherche sur l’être humain (Org LRH)

4.3.1 Chapitre: Commission d’éthique

Remarques d’ordre général

Le but de professionnaliser et de standardiser le travail des commissions d’éthique est un principe que saluent BE, LU, BS, BL, NW, UR, FR, VS, JU et AGEK. Le maintien de la possibilité de régionaliser les commissions obtient également un accueil favorable (NW, OW, UR, LU, SH). BL et VS relèvent que la réglementation proposée correspond à ce qui se pratique actuellement dans leurs commissions d’éthique. Pour Interpharma, Vips et scienceindustries, les dispositions de l’Org LRH doivent être axées encore plus systématiquement sur la professionnalisation des commissions d’éthique. AI, en revanche, déplore que les exigences soient de manière générale trop élevées pour les petits cantons. Certains cantons (p. ex. ZG, BL, GR, TG, JU) estiment que la réglementation proposée est trop dense ou jugent qu’on aurait pu trouver un moyen terme entre l’excès de réglementation et la simple harmonisation. AI, BL, JU, LU, NW, OW, ZG, GR et GDK considèrent que les dispositions réglant l'organisation constituent une atteinte importante à l’autonomie des cantons. Presque tous les cantons et GDK estiment que le rapport explicatif n’expose pas suffisamment les conséquences de la nouvelle législation relative à la recherche sur l’être humain, notamment en ce qui concerne le transfert de tâches de Swissmedic aux commissions d’éthique. SO se félicite que la répartition des tâches entre Swissmedic et les commissions d’éthique soit clarifiée, même si cela entraîne des charges supplémentaires pour les cantons. Une grande majorité des cantons, enfin, demande un délai de transition approprié pour mettre en place des commissions d’éthique conformes aux nouvelles prescriptions.

Art. 1 Composition

Al. 1

Pour AGEK, IDS, USZ et SCTO, il suffit d’énumérer les disciplines qui doivent être représentées au sein de la commission d’éthique car une même personne peut couvrir plusieurs domaines. L’énumération est jugée trop compliquée par BS ; quelques cantons craignent notamment que l’obligation d’avoir un représentant par domaine (p. ex. la protection des données ou la psychologie) ne gonfle inutilement les effectifs des commissions. TI, NE, KAV, IDS et HKBB souhaitent que l’ordonnance fixe un nombre minimum de membres.

La liste des domaines devant être représentés au sein des commissions d’éthique donne lieu à de multiples suggestions. Un grand nombre d’intervenants (FR, JU, ZH, SG, LU, UR, NW, OW, ZG, GR, TI, BS, BL, AG, AI, BE, VS, KAV, AGEK, GDK, SNF, SAMW, PedNet, SCTO, KMU, USB, UniBa Klin Forsch, SGP) demandent que l’expert en droit puisse assurer la protection des données; certains proposent que la psychologie et la psychiatrie aient une représentation commune (JU, ZH, SG, UR, NW, BS, VS, AGEK). Pour AI, LU, UR, OW, ZG, FR, GR, SO et BL ainsi que GDK, il est inutile de prévoir un expe rt en psychologie car il n’y a eu à ce jour aucun projet de cette nature à évaluer; selon SCTO, il faut remplacer la psychologie par la sociologie alors qu’à l’inverse FSP se félicite que la psychologie figure dans l’énumération. TG propose de biffer la pharmacologie tandis que SCTO et HUG préféreraient que la pharmacologie et la pharmacie soient remplacées par la médecine pharmaceutique ou que la toxicologie soit rajoutée à la liste. SHV et SVBG estiment qu’il manque la gynécologie et l’obstétrique. KMU, Insel (et d’autres départements de l’UniBE) proposent de compléter la liste avec la biologie et la génétique. SNF souhaite l’ajout du domaine des soins (« Versorgung »). Selon Insel et UniBEDek-Med, la recherche biomédicale devrait être représentée. physioswiss et FHBE voudraient que les soins (« Pflege ») soient remplacés par les professions de santé non médicales ou les sciences de la