Rapport sur les résultats

recherche dans le domaine des soins, concernant d’autres professions de la santé ou encore les projets de recherche sur les systèmes de santé. Le champ d’application devrait être mieux défini. Par ailleurs, ils estiment en général qu’il y a trop de tâches administratives, notamment à cause du régime général d’autorisation applicable à la recherche avec des données personnelles liées à la santé ou avec du matériel biologique. En outre, la terminologie employée dans les deux ordonnances doit être mieux harmonisée; il faut conserver les termes « promoteur » et « investigateur » et supprimer la « direction d’un projet de recherche ».

Entreprises de recherche

Les représentants des entreprises de recherche critiquent la lisibilité de la réglementation; la répartition en deux ordonnances crée des redondances, ce qui prête parfois à confusion. Par ailleurs, certains domaines ne sont pas suffisamment traités comme, p. ex., l’échange transfrontalier des données personnelles liées à la santé ou du matériel biologique. L’accès aux données collectées ou au matériel prélevé par le passé doit être garanti en toutes circonstances; les dispositions relatives au consentement éclairé portant sur leur utilisation ou leur anonymisation doivent être adaptées en fonction.

Organisations de patients

Les organisations de patients critiquent la délimitation imprécise, à leurs yeux, des projets de recherche portant sur la réutilisation des données personnelles liées à la santé et du matériel biologique par rappo rt aux mesures thérapeutiques non testées. Le concept de l’intervention effectuée dans un intérêt exclusivement thérapeutique ne constitue pas un bon facteur de délimitation; il y a contradiction si des données sont malgré tout collectées et analysées dans un but de recherche au cours d’une telle inte rvention. Par ailleurs, elles refusent certaines restrictions de la responsabilité des chercheurs.

3.1.3 Ordonnance concernant l’organisation découlant de la loi relative à la recherche sur l‘être humain (Org LRH)

Cantons

Les cantons saluent l’harmonisation et la professionnalisation des exigences fixées pour les commissions d’éthiques et l’encouragement aux regroupements régionaux des commissions. Par contre, ils critiquent la fo rte densité de la réglementation, dont la mise en œuvre conduira à des coûts supplémentaires importants. En outre, ils demandent une phase transitoire après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, afin de pouvoir mettre en œuvre les nombreuses modifications. Les exigences relatives au secrétariat scientifique doivent notamment être réglées de façon plus explicite.

Organisations scientifiques (notamment les associations médicales, les universités et leurs instituts, les hôpitaux universitaires et cantonaux)

Ces organisations ont émis peu de commentaires au sujet de l’Org LRH. Quelques-uns po rtent sur la composition des commissions d’éthique en fonction des disciplines et sur des dispositions relatives au secrétariat scientifique.

Entreprises de recherche

Les entreprises de recherche approuvent en particulier les effo rts appuyés en vue de la professionnalisation des commissions d’éthique. Par ailleurs, les préoccupations des entreprises ont surtout trait aux dispositions relatives à la décision présidentielle et à la procédure simplifiée, dont les champs