Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 46 _____________________________________________________________________________________

le service civil (en tant qu’organisation ou en collaboration) ne pourrait pas être proposé parmi un ensemble plus fourni de possibilités que celui que propose l’actuelle protection civile pour l’accomplissement de cette obligation.

Domaines coordonnés

Pour les domaines coordonnés, une structure souple, dans laquelle de nouveaux domaines coordonnés peuvent être créés en fonction des besoins ou liquidés s’ils ne sont plus nécessaires, doit être trouvée. Les bureaux des domaines coordonnés doivent rester rattachés aux unités administratives les plus concernées par les tâches en question. D’après ce principe, le bureau du Service sanitaire coordonné, qui dépend actuellement de l’armée, devrait être intégré à l’OFPP.

2.2.5 Système de l’obligation de servir

L’adaptation du système national de l’obligation de servir doit être examinée afin de résoudre divers problèmes auxquels les organisations fondées sur le système de milice sont confrontées. Il s’agit notamment de régler la question des effectifs et de combler le manque de mesures d’incitation ou leur disparité – en particulier sur le plan financier. Un tel examen doit faire l’objet d’un traitement attentif car il s’agit d’un processus complexe dans lequel divers aspects, aussi nombreux que variés – ils ne se limitent pas aux domaines du droit et de la finance, mais s’étendent aussi à ceux de la société et de la politique de l’Etat –, doivent être pris en considération. Pour clarifier ces questions avec toute la circonspection requise, un groupe de travail doit être constitué et devra diriger ses travaux dans l’optique d’une éventuelle adaptation du système après 2015. Les réflexions devront se faire en tenant compte du maintien du principe de milice et de la priorité donnée à l’obligation de servir dans l’armée. Le groupe de travail doit examiner dans quelle mesure et comment les points ci-après pourront donner satisfaction.

a) L’obligation de servir dans la protection civile, qui ne pouvait jusqu’à présent

s’accomplir qu’au sein de cette institution, devrait aussi pouvoir concerner d’autres organisations partenaires de la protection de la population (p. ex. les sapeurspompiers, les services sanitaires) ou des organisations non gouvernementales reconnues par les cantons comme des partenaires de la protection de la population (p. ex. la Croix-Rouge, les samaritains, Redog), ou encore une institution sociale.

b) La protection civile (et les autres organisations qui devraient désormais profiter de

l’obligation de servir, conformément au paragraphe précédent) ne devrait pas seulement pouvoir recruter des conscrits inaptes au service militaire, mais aussi – en nombre réduit – des conscrits aptes pour un tel service. L’armée doit cependant toujours avoir la priorité lors du recrutement et il ne doit pas y avoir de liberté de choix. En revanche, il faut examiner s’il est possible de mettre en place un système d’obligation de servir plus souple et plus perméable (p. ex. au moyen d’aptitudes au service différenciées). Le groupe de travail devra proposer diverses variantes dans cet esprit.

c) En l’occurrence, il y aura aussi lieu d’examiner si et sous quelle forme le service

civil (en tant qu’organisation ou en collaboration) pourrait être proposé parmi un