Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 60 _____________________________________________________________________________________

leur besoin en constructions protégées d’après les directives de la Confédération. Les communes sont responsables de leur réalisation, de leur équipement, de leur modernisation et de leur changement d’affectation, tandis que la Confédération en assume le financement. La responsabilité des unités d’hôpital protégées incombe, d’après les prescriptions de la Confédération, aux institutions dont relèvent les hôpitaux. La Confédération finance les frais supplémentaires.

Le plan directeur de la protection civile de 95 a signifié l’arrêt des travaux concernant les constructions protégées. La réduction des effectifs de la protection civile prévue par le Plan directeur de la protection de la population de 2001 a entraîné une nouvelle diminution du nombre d’installations nécessaires. La réduction du nombre de lits de patients de 2 à 0,6 % de la population, décidée pour des raisons financières, a en outre libéré une série de constructions sanitaires, qui pouvaient dès lors être réaffectées. Entre 2004 et 2010, le nombre de constructions protégées a ainsi diminué de près de 10 %. De manière générale, on dispose aujourd’hui de suffisamment de constructions protégées ; certaines lacunes subsistent néanmoins en matière d’abris pour la protection des biens culturels.

La régionalisation croissante engendre de nouvelles possibilités de changement d’affectation. Un entretien régulier et des mesures de maintien de la valeur permettent de prolonger la durée de vie des ouvrages de protection moyennant un investissement financier relativement réduit. Grâce à un état de préparation différencié des constructions, les frais de modernisation, d’exploitation et d’entretien baisseront à l’avenir ; d’autres mesures sont également prévues pour réduire encore les coûts d’entretien et d’exploitation. La réalité des interventions actuelles et prévisibles de la protection civile et de la protection de la population nécessite en outre de plus en plus de structures mobiles pour la conduite de l’intervention. Les postes de commandement existants sont fixes et ne peuvent donc être utilisés pour de tels cas que dans certaines conditions. Il faut donc envisager la possibilité de créer des structures mobiles pour la conduite de l’intervention.

3.1.9 Finances

Le plan directeur de la protection de la population de 2001 fixait des valeurs de référence concernant les dépenses estimées de la Confédération, des cantons et des communes. Les dépenses de fonctionnement (sans les coûts de personnel) de la Confédération y ont été estimées à environ 50 millions de francs par an. Le même chiffre a été retenu pour les dépenses de fonctionnement des cantons et des communes. Ces dépenses englobent le matériel (matériel d’intervention, équipement personnel, etc.), l’infrastructure de transmission de l’alarme et de communication, les abris publics, les constructions protégées ainsi que l’instruction au sein de la protection de la population et de la protection civile.