Rapport explicatif

La variante A permet de réglementer en un même acte législatif les exigences (par ex. les conditions d’admission, l’obligation de conclure une convention d’intégration, etc.) et les encouragements (par ex. les mesures et les destinataires) en matière d’intégration. La variante B aurait quant à elle une plus forte portée symbolique en se fondant sur une conception globale de l’intégration, qui repose sur les besoins des individus et non sur le primat de la nationalité. Toutefois, elle pourrait se révéler problématique en ce qui concerne la délimitation par rapport à la LEtr et la coordination avec celle-ci, vu que dans la conception de l’intégration qui prévaut actuellement, la réglementation du séjour et de l’établissement est intimement liée à l’intégration.

Ayant pesé les avantages et les inconvénients des deux variantes, le Conseil fédéral s’est prononcé, le 30 mars 2011, en faveur de la variante A. Il s’agit dès lors de développer le droit de l’intégration en procédant à une révision partielle de la LEtr. Cette voie présente l’avantage d’éviter les doubles emplois qui auraient pu résulter de la création d’une loi ou d’une loi-cadre sur l’intégration. Afin de souligner la grande portée sociale de l’intégration, il faudrait cependant renommer la LEtr et l’intituler Loi fédérale sur les étrangers et leur intégration (LEI). Parallèlement, les autres lois fédérales pertinentes sont à compléter par des réglementations disposant que l’intégration doit être encouragée dans le respect de l’égalité des chances (voir ch. 2). Sont concernées la loi fédérale sur la formation professionnelle⁶, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales⁷, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité⁸, la loi sur l’assurance-chômage⁹ et la loi sur l’aménagement du territoire¹⁰.

L’intention initiale d’adapter quatorze voire davantage de lois spéciales a été abandonnée après mûre réflexion. L’intégration est déjà solidement ancrée dans de nombreux domaines. Le catalogue des mesures d’intégration de la Confédération* (46 mesures d’intégration* réalisées par quinze services fédéraux) y a sensiblement contribué¹¹. Aussi, le Conseil fédéral souhaite-t-il renforcer ces mesures au sein des structures ordinaires* de la Confédération. Compte tenu de son mandat de coordination, l’Office fédéral des migrations (ODM) doit, en collaboration avec les services fédéraux compétents, poursuivre de manière ciblée la mise sur pied des mesures existantes ou en développer de nouvelles (continuation du catalogue des mesures d’intégration de la Confédération*), ce qui est largement réalisable sans adaptations

6 RS 412.10

7 RS 830.10

8 RS 831.20

9 RS 837.0

10 RS 700

¹¹Rapport sur les mesures d’intégration [2007]. Rapport à l’intention du Conseil fédéral sur la nécessité d’agir et sur les mesures relatives à l’intégration des étrangers proposées au 30 juin 2007 par les services fédéraux compétents

(http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/berintegrmassn-anh-f.pdf, état au 1^erjuillet 2011).

http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/berintegrmassn-anh-d.pdf