Rapport explicatif

La loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2007¹⁵ régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel. Son art. 4 (Politique du personnel) inscrit dans la loi le principe selon lequel l’employeur met en œuvre les mesures propres à assurer l’égalité des chances entre femmes et hommes (let. d), l'égalité des chances des handicapés (let. f) et la représentation équitable des communautés linguistiques (let. e). Le Conseil fédéral a examiné l’opportunité de promouvoir expressément l’égalité des chances pour les étrangers dans le cadre de la législation sur le personnel de la Confédération. Il y renonce parce que l’intégration des étrangers peut être encouragée au sein de l’administration fédérale par des mesures sans mandat légal explicite. En revanche, il propose de compléter dans ce sens l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération¹⁶ (OPers). A cet égard, on tiendra compte du fait que la Confédération peut limiter l’accès à un poste aux personnes possédant la nationalité suisse dans la mesure où les tâches à accomplir impliquent l’exercice de la puissance publique (art. 23 OPers). Aux yeux du Conseil fédéral, la Confédération se doit de jouer un rôle pionnier dans l’intégration des étrangers (voir au chap. 2, les explications relatives à l’art. 58c).

Ces mesures pourront être réalisées lors de la mise en œuvre de la stratégie concernant le personnel de l’administration fédérale pour les années 2011 à 2015. Elles n’entraîneront pas de coûts supplémentaires.

La loi sur l’encouragement du sport du 17 juin 2011¹⁷ vise à augmenter l’activité physique et le sport à tout âge en vue d’accroître les capacités physiques de la population, de promouvoir la santé, d’encourager le développement de l’individu et de renforcer la cohésion sociale.

Le monitorage de l’état de santé de la population migrante en Suisse révèle que certains groupes de migrants pratiquent moins d’activités physiques que les Suisses et accèdent moins facilement au sport, raison pour laquelle ils sont plus exposés à des problèmes de santé. Les jeunes migrantes sont plus particulièrement concernées.

Dans son arrêté du 22 août 2007 relatif au catalogue des mesures d’intégration de la Confédération*, le Conseil fédéral charge l’Office fédéral du sport (OFSPO) de se consacrer à l’intégration par le sport. A cette fin, il a prévu des moyens supplémentaires de 500 000 francs par an pour la période 2009 à 2012. Ces ressources doivent être consolidées.

Dans son travail, l’OFSPO vise à inscrire le thème de l’intégration durablement dans le sport et l’encouragement des activités sportives, à augmenter la participation des migrants au sport («Intégration dans le sport») et, ainsi, à garantir que les migrants soient insérés dans les réseaux sociaux («Intégration par le sport»).

A l’avenir, l’OFSPO compte étendre ses activités en la matière à la recherche, au développement et à la mise en œuvre de nouvelles connaissances, dans les sports pratiqués par la jeunesse, les adultes et dans les associations sportives. En outre, il

15 RS 172.220.1

16 RS 172.220.111.3

17

Cf. le projet mis en consultation sous http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/4543.pdf, état au 6 octobre 2011.