Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

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V. Tableau récapitulatif

Changement d'intitulé de la loi LEI au lieu de Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête LEtr

Cantons AG, BL, AR, FR

BS, GL,

JU, SO,

VS, ZG

Partis politiques PLR, SP UDC, PEV,

PES, JS

Associations faîtiè- UVS, ACS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- TV UPS USAM

res de l'économie

Autres milieux CFM, CDI CP, AS, JDS, - La CDI préférerait « loi intéressés OSEO, GR, Sosf, sur l’immigration et

SKF, FER, FIMM, l‘intégration »

VSED, IG, FIZ, CAP,

Int, USPF, GS, ODAE,

feps, s@s

CSIAS,

CRS, ASA,

UNIA

Admission de personnes assurant un encadrement religieux Art. 26a Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AG, AR, - Langue parlée au

BL, BS, lieu de domicile et au FR, GL, lieu d’exercice de JU, SO, l’activité (AG)

VS, ZG

Partis politiques PLR, PS, UVS PES, JS

5

Le tableau contient les réponses des participants à la procédure de consultation qui ont rempli le questionnaire.