Rapport sur les résultats

ASA FIZ, CAP,

GS, IG, Int,

CDI, ODAE,

s@s, feps,

CSIAS, CRS,

UNIA

Conclusion facultative d'une convention d'intégration en cas d'octroi ou de prolongation d'une autorisation de séjour Art. 33, al. 4 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, BL, AG FR, JU - La conséquence juri-

BS, GL, dique du non-respect SO, VS, de la convention ZG d’intégration devrait être réglementée (SO).

Partis politiques PLR, PS, PES, JS

UDC, PEV

Associations faîtiè- UVS ACS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS, TV

res de l'économie USAM

Autres milieux inté- CP, ASSH, CDI, CFM, OSEO,

ressés FER, Int, SKF, CSAJ,

USPF, AS, JDS, GR,

s@s, AO- Sosf, FIMM,

MAS, ASA FIZ, CAP,

GS, IG,

ODAE, feps,

CSIAS, CRS,

UNIA