Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

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régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS

res de l'économie

Autres milieux CP, ASSH, CFM OSEO, AS,

intéressés FER, CDI, JDS, GR,

USPF, Sosf, FIMM,

CSIAS, FIZ, CAP,

AOMAS GS, IG,

ODAE, s@s,

feps, ASA,

UNIA

Octroi anticipé de l'autorisation d'établissement en cas d'aptitude à bien communiquer dans une langue nationale Art. 34, al. 4 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, BL, AG - Langue parlée au

BS, FR, lieu de domicile (AG, GL, JU, SO)

SO, VS,

ZG

Partis politiques PLR, PS, PES, JS

UDC, PEV

Associations faîtiè- ACS USAM UVS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS

res de l'économie

Autres milieux CP, ASSH, CFM OSEO, SKF, - Prise en considéraintéressés FER, IG, AS, JDS, GR, tion des personnes

CDI, Sosf, FIMM, ayant un faible ni-USPF, FIZ, CAP, veau de formation s@s, GS, Int, (s@s)

CSIAS, ODAE, feps

CRS, AO-

MAS, ASA,