Rapport sur les résultats
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages
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régions de monta-
gne
Associations faîtiè- UPS
res de l'économie
Autres milieux CP, ASSH, CFM OSEO, AS,
intéressés FER, CDI, JDS, GR,
USPF, Sosf, FIMM,
CSIAS, FIZ, CAP,
AOMAS GS, IG,
ODAE, s@s,
feps, ASA,
UNIA
Octroi anticipé de l'autorisation d'établissement en cas d'aptitude à bien communiquer dans une langue nationale Art. 34, al. 4 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AR, BL, AG - Langue parlée au
BS, FR, lieu de domicile (AG, GL, JU, SO)
SO, VS,
ZG
Partis politiques PLR, PS, PES, JS
UDC, PEV
Associations faîtiè- ACS USAM UVS
res des communes,
des villes et des
régions de monta-
gne
Associations faîtiè- UPS
res de l'économie
Autres milieux CP, ASSH, CFM OSEO, SKF, - Prise en considéraintéressés FER, IG, AS, JDS, GR, tion des personnes
CDI, Sosf, FIMM, ayant un faible ni-USPF, FIZ, CAP, veau de formation s@s, GS, Int, (s@s)
CSIAS, ODAE, feps
CRS, AO-
MAS, ASA,