Rapport sur les résultats

Conclusion obligatoire d'une convention d'intégration dans des cas précis Art. 33, al. 5 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, BL, AG FR, JU, VS, - Une convention

BS, GL, ZG) d’intégration devrait SO également être conclue dans les cas visés à l’art. 62,

let. b (SO)

Partis politiques PLR, PS, PEV, PES, JS

UDC

Associations faîtiè- UVS ACS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS, TV

res de l'économie USAM

Autres milieux CP, ASSH, CDI, CFM, OSEO,

intéressés FER, IG, SKF, CSAJ,

USPF, AS, JDS, GR,

CSIAS, Sosf, FIMM,

AOMAS, FIZ, CAP,

ASA GS, Int,

ODAE, s@s,

feps, UNIA

Octroi d'une autorisation d'établissement en cas de bonne intégration Art. 34, al. 2 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AG, BL, AR - Langue parlée au

BS, FR, lieu de domicile (AG, GL, JU, SO)

SO, VS,

ZG

Partis politiques PLR, PS, PES, JS

UDC, PEV

Associations faîtiè- ACS USAM UVS SAB

res des communes,

des villes et des