Rapport explicatif
Consultation 2011/129: 10.470 Iv.pa. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes (von Siebenthal) · 10 pages
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Rapport
1 Situation initiale
1.1 Initiative parlementaire et examen préalable
Le 5 avril 2011, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (ci-après : la commission) a décidé, par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire « Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes », déposée le 18 juin 2010 par le conseiller national Erich von Siebenthal. Celle-ci prévoit d’assouplir voire d’abroger les dispositions qui entravent trop fortement ou empêchent la construction en forêt de dépôts couverts de plaquettes de bois. Il s’agit en l’occurrence principalement de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)1 ainsi que de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)2.
Le 19 mai 2011, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a approuvé, par 8 voix contre 3, la décision de son homologue du Conseil national d’élaborer un projet.
La commission a ainsi été chargée, conformément à l’art. 111, al. 1, de la loi sur le Parlement (LParl)3, d’élaborer un projet de loi dans un délai de deux ans.
1.2 Historique
L’initiative parlementaire est née suite à l’acceptation d’un recours, le 14 septembre 2007, par la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne, contre la construction d’un dépôt de plaquettes de bois d’un volume de presque 3500 m3 sur le territoire de la commune de Belp. Le site prévu se trouvait à la fois dans une aire protégée cantonale et à l’intérieur du périmètre de plusieurs objets inscrits aux inventaires fédéraux suivants: l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments d’importance nationale (selon l’ordonnance du même nom, OIFP4), l’inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (selon l’ordonnance sur les sites marécageux5) et enfin l’inventaire fédéral des zones alluviales d’importance nationale (selon l’ordonnance sur les zones alluviales6).
Au cours de l’examen préalable de l’initiative parlementaire, il est apparu que l’expansion des chauffages à plaquettes de bois dépend de la disponibilité de volumes suffisants de stockage pour les plaquettes de bois, notamment afin d’assurer l’approvisionnement lorsqu’un enneigement important rend les routes forestières