Rapport explicatif

d’avantages financiers. Toutefois, le Tribunal fédéral n’accepte les motifs financiers que si le requérant peut prouver « qu’aucun emplacement, en soi envisageable, en zone à bâtir n’entre en considération pour des motifs impératifs d’exploitation, tandis qu’un emplacement en forêt rendrait possible la réalisation du projet concerné »13.

S’appuyant sur cette pratique du Tribunal fédéral pour évaluer les constructions et installations forestières, la commission entend préciser et harmoniser les dispositions légales concernant les dépôts couverts pour le stockage de bois d’énergie en forêt. Pour ce qui est du choix de l’emplacement, la réglementation proposée par la commission s’écarte de la pratique du Tribunal fédéral : la commission estime que la règle prévoyant qu’il faut, pour obtenir une autorisation, avoir vérifié que d’autres sites, dans la zone à bâtir, sont inadaptés est trop restrictive. Elle souligne par ailleurs qu’il serait judicieux de construire les dépôts pour le stockage de bois d’énergie dans la forêt, plutôt que dans la zone à bâtir.

2.3 Nouvelle réglementation des dépôts couverts pour le stockage de bois d’énergie

Outre les plaquettes et les pellets, l’évolution technologique permettra peut-être la production d’autres formes de bois d’énergie à partir de bois de forêt. Aussi, la suite du rapport utilise-t-elle le terme général de « dépôts couverts pour le stockage de bois d’énergie ». Les conditions d’octroi de l’autorisation décrites ci-après garantissent que le bois stocké dans le dépôt est bien du bois d’énergie, produit directement par la gestion de la forêt environnante.

Les dépôts couverts pour le stockage de bois d’énergie sont classés comme constructions et installations forestières, pour autant qu’ils servent à la gestion locale de la forêt, que leur nécessité soit démontrée, que le site soit approprié et que leur dimensionnement soit adapté aux conditions locales. Pour des raisons économiques, la construction de tels dépôts doit être entreprise avec réserve, car elle entraîne des investissements supplémentaires pour les infrastructures de chauffage et augmente le nombre d’étapes opérationnelles, d’où des coûts plus élevés. Dans la mesure du possible, le bois d’énergie devrait être déchiqueté en forêt et livré directement à l’installation de chauffage (principe des flux tendus). Les installations modernes sont en mesure de brûler des plaquettes vertes sans pertes de qualité ni de chaleur.

En altitude, il peut être indiqué de stocker provisoirement le bois d’énergie afin d’assurer l’approvisionnement durant les mois d’hiver, lorsque les routes forestières sont impraticables en raison de la neige ou du verglas. Afin de tenir compte des situations spécifiques et des impératifs économiques, les critères qualitatifs sont plus appropriés pour évaluer la conformité à la zone de telles constructions que les critères quantitatifs (p. ex. un volume maximal admis).

Vu ce qui précède, il est proposé d’ajouter un nouvel art. 13a à la loi sur les forêts, après le sous-titre Forêts et aménagement du territoire (chapitre 2, section 2; voir chapitre 4.1).