Rapport explicatif

législation forestière avec celle sur l’aménagement du territoire. Elle crée ainsi les conditions pour une application uniformisée dans les différents cantons.

Pour déterminer si l’emplacement des constructions et installations forestières ou des dépôts couverts pour le stockage de bois d’énergie est approprié, il convient de vérifier si ceux-ci servent à la gestion locale de la forêt, s’ils sont nécessaires, s’ils peuvent être exploités de manière efficace et si leurs dimensions sont adaptées aux conditions locales.

Il sera possible d’intégrer dans les dispositions d’exécution (OFo ou aides à l’exécution) d’autres éléments d’appréciation ayant fait leurs preuves et permettant de juger si un dépôt couvert pour le stockage de bois d’énergie sert bien à la gestion appropriée des forêts environnantes, relevant d’une même unité de gestion. Ainsi, l’accès au dépôt doit être possible sans restriction toute l’année et être économiquement rationnel (distances à parcourir). Enfin, les dispositions d’exécution doivent préciser que l’éventuel assujettissement des petits dépôts couverts de construction rudimentaire (p. ex. les dépôts couverts de bûches entassés en rangées simples le long de routes forestières ou de places d’entreposage) dépend du droit cantonal.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

Les modifications de la LFo qui sont prévues n’ont pas de conséquences financières ni d’effets sur l’état du personnel, que ce soit aux plans de la Confédération, des cantons ou des communes. En effet, il faut déjà aujourd’hui examiner des demandes d’autorisation de construire pour les dépôts couverts pour le stockage de bois d’énergie et, le cas échéant, les accepter.

4.2 Applicabilité

Les modifications prévues sont faciles à mettre en œuvre et favoriseront une application uniforme de la législation par les cantons. Les critères qualitatifs proposés pour l’évaluation de la conformité à la zone des dépôts couverts pour le stockage de bois d’énergie en forêt laissent néanmoins une certaine marge de manœuvre aux autorités, qui peuvent ainsi tenir compte des spécificités locales.

4.3 Autres effets

Il ne faut pas s’attendre à d’autres effets majeurs.