Projet

Ordonnance 730.01

b. emploie du personnel suffisamment formé et expérimenté;

c. dispose de locaux et d’équipements appropriés;

d. entretient un système de documentation approprié;

e. fait en sorte que les données dignes de protection restent secrètes.

7 Disposition transitoire

Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences en vigueur depuis le 1^er janvier 2010 visées au ch. 2 du présent appendice⁵⁹ doivent être retirés du marché au 1^er janvier 2012.

En dérogation, les appareils audio d’un prix élevé (produits haut de gamme) dont le nombre de pièces est restreint peuvent être encore vendus jusqu’au 30 juin 2012 s’ils se trouvaient en stock chez un détaillant en Suisse au plus tard depuis le 31 décembre 2009 dont les stocks attendus ont été annoncés à l’Office fédéral de l’énergie avant le 1er octobre 2011.