Rapport explicatif

4 Nouvelles prescriptions d’efficacité

Depuis la dernière extension de l’ordonnance sur l’énergie visant à intégrer les prescriptions d’efficacité des appareils électriques, l’UE a édicté des prescriptions pour trois catégories supplémentaires d’appareils. Ces nouvelles prescriptions doivent aussi s’appliquer en Suisse.

4.1 Appareils TV

La pénétration du marché des appareils TV a continué de progresser au cours des dernières années. De plus, les appareils deviennent toujours plus grands (notamment une conséquence du format 16:9). Malgré les gains d’efficacité apportés par les nouvelles technologies, ces facteurs ont induit une consommation énergétique croissante de cette catégorie d’appareils au cours des années passées. Il va donc de soi que la Suisse reprenne la prescription d’efficacité nouvellement créée par l’UE.

4.2 Circulateurs électriques sans presse-étoupe

Les circulateurs pour le chauffage et l’eau chaude sont installées à raison d’une ou de plusieurs unités dans pratiquement chaque immeuble d’habitation, de chaque immeuble de services et de chaque immeuble industriel. Nombre de ces circulateurs travaillent 24 heures sur 24, selon la commande. L’UE a édicté des prescriptions d’efficacité pour ces circulateurs, qui doivent produire leurs effets dès le 1^er janvier 2013. Les mêmes prescriptions doivent

s’appliquer en Suisse: le délai transitoire est fixé au 31 décembre 2012, de manière à ce que les dispositions commencent à déployer leurs effets simultanément.

4.3 Lampes fluorescentes, lampes à décharge à haute intensité, ballasts

L’UE a introduit des prescriptions d’efficacité pour les stabilisateurs dès 2000. A l’époque, la base légale faisait défaut en Suisse pour intégrer ces prescriptions dans l’ordonnance sur l’énergie. Aujourd’hui, l’UE a prescrit des exigences d’efficacité dans un même règlement applicable aux lampes fluorescentes, aux lampes à décharge à haute intensité et aux ballasts. Comme le marché de ces appareils est européen et qu’il ne comporte pas de spécificités propres aux pays, il faut aussi intégrer ces prescriptions dans un appendice de

l’ordonnance sur l’énergie. Les exigences sont les mêmes que celles de l’UE.

5 Modification de prescriptions d’efficacité existantes

5.1 Adaptations de prescriptions sans changement matériel

Certains appendices ont été adaptés sur le plan rédactionnel, mais sans que l’on n’y apporte des modifications matérielles. On a en effet supprimé des étapes de prescription échues,

désormais sans effet, et distingué les prescriptions d’efficacité des classes d’efficacité énergétique des valeurs-limites fixées dans les étiquettes-énergie (parce que la définition des étiquettes est en partie réalisée et en partie à venir). Les délais supplémentaires des réglementations transitoires prennent aussi en compte les conditions-cadre actuelles. Ces modifications servent d’une part à la meilleure lisibilité de l’ordonnance et, d’autre part, elles peu-