Rapport explicatif

1 Introduction

1.1 Généralités

Depuis 2007, l’efficacité énergétique des appareils électriques reçoit une attention accrue. La stratégie énergétique du Conseil fédéral en atteste clairement, de même qu’une multitude d’interventions parlementaires.

En mars 2007, le Parlement a modifié l’art. 8 de la loi sur l’énergie, de manière à ce que le Conseil fédéral formule des exigences concernant la mise sur le marché des appareils dont la consommation d’électricité est importante, qui sont largement utilisés et techniquement au point, ainsi que pour la consommation en mode de veille. Le Conseil fédéral a mis cette modification de la loi en vigueur au 1^er avril 2008. Sur cette base, il a arrêté lors de la même séance la première prescription d’efficacité pour les lampes domestiques, applicable dès janvier 2009. Puis, à la mi-2009 (pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2010), le Conseil fédéral a décidé des prescriptions d’efficacité pour une première série importante d’appareils électriques significatifs sous l’angle énergétique. La modification de l’ordonnance qui aboutit actuellement est une nouvelle étape logique sur la voie d’une meilleure efficacité énergétique.

Dans la stratégie du programme SuisseEnergie, il est de grande importance que les appareils les moins efficaces soient bannis du marché. Il est plus simple d’orienter aussi largement que possible les acteurs du marché vers les appareils les plus efficaces, lorsque l’éventail des appareils disponibles est quelque peu réduit à la base. A l’échelle mondiale également, l’efficacité énergétique reçoit toujours plus d’attention. Nombre de pays de toutes les régions du monde ont édicté des dispositions visant l’efficacité énergétique de nombreuses catégories d’appareils.

1.2 Conditions à l’édiction de prescriptions en matière d’efficacité et de dé- claration

La loi sur l’énergie, qui émane de l’art. 89 de la Constitution fédérale, constitue le fondement des bases d’édiction de ces prescriptions. L’art. 8 de la loi sur l’énergie, en particulier, est déterminant s’agissant des dispositions concrètes visant l’ordonnance sur l’énergie et arrêtées par le Conseil fédéral. Jusqu’à mars 2007, les prescriptions concernant les appareils électriques ne pouvaient être arrêtées que si l’on avait préalablement cherché la voie d’une convention fixant des valeurs-cibles de consommation. En mars 2007, par un complément, le Parlement a décidé que le Conseil fédéral doit édicter de telles exigences pour les appareils dont la consommation d’électricité est importante, qui sont largement utilisés et techniquement au point, ainsi que pour la consommation en mode de veille. Quant aux décodeurs (appendice 2.9), des appareils dont la technologie n’est assurément pas encore parvenue à maturité, les dispositions reposent sur une convention de valeurs-cibles trop modestes. Neuf entreprises et associations ont signé la convention, l’entreprise présentant la part de marché la plus élevé ayant toutefois pris ses distances pour des raisons liées à la statrégie du groupePour les autres catégories d’appareils, la modification de la loi survenue en mars 2007 servira de base.

Outre les bases légales, des procédures de mesure définies sont une des conditions à l’édiction de prescriptions. Généralement, les procédures de mesures répondent à des normes.