Rapport explicatif

1.3 Agenda

L’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’énergie modifiée est prévue pour le 1^er janvier 2012. A cet effet, les processus devront respecter l’agenda suivant:

1re consultation des offices 15.04.2011 27.04.2011 Audition 06.05.2011 07.07.2011 2e consultation des offices 17.08.2011 31.08.2011 Procédure de corapport 29.09.2011 19.10.2011 Séance du CF 19.10.2011

Publication dans le RO (18 AT) 08.11.2011 Entrée en vigueur 01.01.2012

1.4 Délais transitoires

Des délais intermédiaires différenciés sont prévus pour les divers appendices. En principe, le délai prévu pour les nouvelles prescriptions est fixé à fin juin 2012. Si, selon les dispositions de l’UE, les prescriptions adoptées déploient leurs effets à une date ultérieure, le délai transitoire sera prolongé en conséquence.

Aucun délai nouveau ne sera fixé si les appendices de l’OEne ne contiennent pas de modification matérielle. Afin d’exclure des incertitudes, on peut mentionner le délai au 1^er janvier 2012. On définira aussi comment gérer les produits qui se trouveront éventuellement encore sur le marché.

2 Rapport au droit de l’Union européenne

La modification actuelle entraîne des rapprochements au droit de l’Union européenne (UE). Les nouvelles prescriptions en matière d’efficacité sont reprises tel quel de l’UE. Dans certains cas, elles déploieront leurs premiers effets plus tard (p. ex. ballasts pour les lampes). Lorsque cela s’est avéré adéquat, on a procédé à l’harmonisation des dispositions actuelles. Par ailleurs, on a également laissé des différences consciemment, lorsque les conditions de marché différentes le justifiaient, comme concernant le domaine de validité pour le mode veille et le mode arrêt (appendice 2.8). Le fait que les appareils ménagers nécessitant un raccordement de 400 Volt soit nettement plus largement répandu en Suisse justifie de les laisser dans le domaine de validité.

S’agissant de l’étiquette-énergie, les règlementations européennes sont transposées en droit suisse, dans la mesure où elles sont connues au début d’avril 2011. D’autres dispositions relatives à l’étiquette-énergie seront adaptées dans le cadre d’une prochaine modification de l’OEne.

Dans la mesure du possible, l’ordonnance sur l’énergie se rapporte à des documents juridiques de l’UE ou de la Communauté européenne. On entend ainsi garantir au mieux la trans-