Rapport explicatif

Lampes fluorescentes, lampes à décharge à haute intensité et ballasts (Appendice 2.14)

Selon les études de l’UE, on devrait obtenir d’ici à 2020 un effet annuel de 500 GWh dans l’utilisation de ces appareils. Mais malgré ces mesures, il faut prévoir encore une légère progression de la consommation.

Au total, ces trois nouvelles prescriptions d’efficacité apporteront d’ici à 2020 un gain

d’efficacité énergétique de 1200 GWh par an.

Les diverses harmonisations auxquelles on a procédé avec les prescriptions d’efficacité actuelle du droit de l’UE entraînent une consommation légèrement supérieure à court terme, puisque le domaine d’application de certaines prescriptions est réduit. Inversement, les étapes prévues dès 2015 et 2017 par la prescription visant les moteurs électriques apportent certaines améliorations.

S’agissant des étiquettes-énergie pour les appareils TV, l’UE escompte d’ici à 2020 un effet annuel de 15 TWh. Convertie à la Suisse, cette valeur équivaut à plus de 200 GWh. Comme l’efficacité énergétique n’a jamais joué de rôle à ce jour dans les décisions d’achat des appareils TV, qu’à fortiori elle n’a jamais conduit à acheter un nouvel appareil, nous renonçons à faire une estimation des effets pour la Suisse.

Les modifications des étiquettes-énergie pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les machines à laver le linge et les lave-vaisselle peuvent entraîner des effets tant positifs que négatifs. Le motif de ces modifications réside dans la structure du marché européen et non pas dans des considérations visant l’efficacité énergétique. Il convient donc de renoncer à une quantification les effets.

7.2 Effets macroéconomiques

Au tarif de 15 ct./kWh, 120 GWh équivalent à une économie annuelle de 180 millions de francs. Dans la colonne des charges, seules certaines des prescriptions induisent des coûts. Pour les appareils TV, aucune corrélation n’a été établie à ce jour entre le prix et l’efficacité énergétique. Les circulateurs pourraient renchérir dans une proportion minime, mais le supplément de prix sera négligeable face à l’économie énergétique obtenue. S’agissant des ballasts de lampes fluorescentes, certes, on note des surcoûts, mais le supplément de prix pour le moins cher des appareils encore autorisés sera très faible en comparaison de

l’économie d’énergie. Seules les lampes à décharge à haute intensité sont susceptibles de causer, pour les luminaires, des coûts d’aménagement qui pourraient compenser sensiblement la valeur de l’énergie économisée. Mais dans ce cas également, le compte économique reste clairement positif.

Globalement, nous calculons que l’utilité macroéconomique sera d’environ 150 millions de francs à long terme. En fait, on pourrait être d’avis que cette utilité puisse être générée sans prescriptions. Mais divers obstacles s’opposent à cette utilité: le manque de transparence dans les décisions d’investissement s’agissant de constructions nouvelles, les processus politiques et les compétences budgétaires en matière d’éclairage public, des critères de choix totalement différents lorsqu’il s’agit de décider l’achat d’un appareil TV.

7.3 Exécution / coûts d’exécution

En raison de la nouvelle définition de la mise en circulation, il sera nécessaire que

l’Administration fédérale des douanes (AFD) s’engage activement dans l’exécution. Les processus doivent encore être élaborés en commun, de sorte qu’il n’est pas possible à ce stade