Rapport explicatif

Rapport explicatif

Dans ses recommandations sur la formation continue des adultes, la Conférence suisse des

directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP, 20 février 2003) entend coordonner les offres et les structures. Elle prévoit en particulier de permettre à des groupes défavorisés d’accéder à la formation continue et de soutenir le développement de la qualité des prestataires de formation

continue.

Compte tenu des nouveaux articles constitutionnels sur la formation, de nombreux cantons ont suspendu leurs travaux de mise à jour de leurs réglementations sur la formation continue dans

l’attente d’une loi fédérale dans ce domaine.

3.4 Mesures nécessaires et objectifs

Les milieux politiques de la formation au niveau cantonal et fédéral appellent depuis longtemps des réglementations légales supérieures dans le domaine de la formation continue. Les motifs sont divers et vont d’une meilleure coordination des activités de formation continue et d’une clarification des définitions dans l’ensemble du domaine de la formation continue à l’encouragement ciblé et

coordonné de la participation de groupes précis à la formation continue, en passant par une

transparence et une qualité accrues sur le marché de la formation continue ainsi que par une

concurrence loyale.

3.4.1 Clarifier les définitions

La signification toujours plus importante de la formation continue, le marché en perpétuelle croissance et les difficultés que rencontrent les consommateurs pour classer les offres de formation continue appellent des clarifications. L’initiative parlementaire « Formation continue » (09.426) considère ainsi comme priorité, outre la mise en œuvre du mandat constitutionnel, avant tout la clarification des notions dans l’ensemble du domaine de la formation continue.

Les modifications les plus récentes dans le système de formation formelle ont accentué les problèmes de délimitation par rapport à la formation continue : les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi que les écoles supérieures, qualifiés de formation continue dans l’ancienne LFPr, ont été attribués au degré tertiaire avec l’entrée en vigueur en 2004 de la nouvelle LFPr. De son côté, le degré tertiaire A (hautes écoles) a mis en place des titres tels que Master of Advanced Studies (MAS) ou Executive Master of Business Administration (EMBA). Les diplômes de formation continue des hautes écoles se sont donc retrouvés en concurrence directe avec les diplômes de la formation professionnelle supérieure réglementés par l’Etat, qui sont axés sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral a approuvé en juin 2011 le rapport du DFE « Titres bachelor et master et

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dénominations professionnelles » en réponse au postulat 05.3716 de la CSEC-N . Le rapport est arrivé à la conclusion que la reconnaissance par la Confédération des programmes master de

formation continue ou des études postdiplômes des écoles supérieures est problématique. La

reconnaissance fédérale induit en erreur les étudiants et le monde du travail en ce qui concerne la fonction et la position de ces diplômes. Les programmes master de formation continue ne sont ni vérifiés ni subventionnés par la Confédération et ont indiscutablement un caractère de formation continue. Dans le domaine des études postdiplômes de la formation professionnelle supérieure, les

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Cf. à ce sujet le rapport « Titres bachelor et master et dénominations professionnelles » approuvé le 29 juin 2011 par le Conseil fédéral en réponse au postulat 05.3716 « Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées ».

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