Rapport explicatif

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filières font l’objet d’un examen par la Confédération. Elles constituent toutefois des formations

continues fonctionnelles.

3.4.2 Mettre en œuvre le mandat constitutionnel

L’art. 64a Cst. a été intégré à la Constitution dans le cadre de la réorganisation de la formation. La signification de la formation continue n’était que très peu contestée. Ce fut le point le moins discuté des nouveaux articles constitutionnels. Par conséquent, les documents sont peu précis et peu

parlants. Il a donc été nécessaire, avant l’élaboration du présent projet de loi, de clarifier en détail la mise en œuvre du mandat constitutionnel.

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Le St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung procède à une classification générale de l’art. 64a Cst. et indique que ce dernier est une partie des nouveaux articles constitutionnels sur la formation (art. 61a ss. Cst.). Le mandat constitutionnel confié à la Confédération englobe la fixation de principes applicables à la formation continue (art. 64a, al. 1, Cst.), la compétence d’encourager la formation continue (al. 2) et de fixer les domaines et les critères dans la loi (al. 3).

D’autres dispositions légales sont nécessaires

Etant donné que des dispositions sur la formation continue sont à l’heure actuelle comprises dans environ 50 lois fédérales, on s’est demandé si le mandat constitutionnel n’était pas déjà rempli. Selon une expertise réalisée avant l’élaboration de la loi, « les travaux préparatoires montrent que la mise en œuvre du mandat constitutionnel, à savoir la définition de principes applicables à la formation

continue, ne peut pas être considérée comme accomplie dans la législation fédérale existante. La Confédération a donc l’obligation d’émettre des prescriptions supplémentaires sur la formation

continue ». (Ehrenzeller, 2009, p. 17). Le mandat octroyé par l’art. 64a, al. 1, Cst., peut être réalisé formellement aussi bien par une loi-cadre unique que par plusieurs lois fixant les principes dans des domaines définis (p. ex. dans le domaine des compétences de base des adultes) ou par des

dispositions complémentaires dans les lois spéciales existantes.

Selon l’expertise, la mise en œuvre du mandat constitutionnel exclusivement dans le cadre de lois spéciales est certes possible juridiquement, mais pas judicieuse d’un point de vue législatif en raison des nombreuses répétitions que cette solution engendrerait. (Ehrenzeller, 2009, p. 19). Pour ces raisons, le Conseil fédéral a chargé le DFE d’élaborer une loi-cadre.

3.4.3 Améliorer les conditions-cadres

Le marché de la formation continue est principalement organisé sur une base privée. A l’inverse de la formation formelle, l’Etat, lorsqu’il agit, adopte largement une attitude de soutien. Le projet de loi prend en compte cette démarche subsidiaire. Il est structuré de sorte à améliorer les conditions-cadres et à contribuer dans l’ensemble à un climat favorable à la formation.

• L’intégration de la formation continue dans l’espace de formation augmente la

transparence. Cela permettra également une saisie statistique consistante et comparable avec des paramètres internationaux. Cette intégration facilitera également la vue d’ensemble de l’offre de formation continue aux responsables cantonaux de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière ainsi qu’aux associations de branches et aux individus.

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Cf. à ce sujet Ehrenzeller & Sahlfeld, Vorbemerkungen zur Bildungsverfassung, dans : Ehrenzeller et al.

(Hrsg.), St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 2. Aufl. Zürich/Lachen 2008, Rz. 2 und 5.

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