Rapport explicatif

Rapport explicatif

• Des exigences en termes de qualité et la réglementation de la prise en compte des acquis

dans la formation formelle améliorent la transparence des offres pour les demandeurs et

augmentent la perméabilité de l’espace de formation.

• L’amélioration de l’égalité des chances encourage l’accès à la formation continue et la

suppression des entraves de toutes sortes à la formation (p. ex. accès à des moyens auxiliaires lors d’examens, etc.).

• La clarification des conditions d’encouragement renforcera la compétitivité pour les

prestataires privés et accentuera le caractère subsidiaire des offres de prestataires publics.

D’autres lois prévoient également de meilleures conditions-cadres pour la formation continue. On peut par exemple citer le projet de loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de

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perfectionnement à des fins professionnelles , qui prévoit une simplification de la déductibilité des frais de formation et de formation continue.

3.4.4 Encourager la participation à la formation continue

En Suisse, la participation à la formation continue est élevée en comparaison internationale (cf. chap. 2.2). On constate toutefois que l’accès est difficile pour plusieurs groupes de la population. En raison de la signification essentielle de la formation continue pour la capacité économique et la solidarité sociale, il faut continuer à augmenter cette participation. Cela n’est pas obligatoirement synonyme d’encouragement financier par l’Etat.

Accent sur la responsabilité propre

Le point de départ de l’augmentation de la participation à la formation continue est le fait que les individus et les entreprises participent de leur propre initiative et de manière suffisante à la formation continue pertinente pour eux. Le projet de loi attribue donc la responsabilité en matière de formation continue en premier lieu aux individus.

La Confédération et les cantons adoptent une attitude subsidiaire et encouragent de manière ciblée les domaines dans lesquels les individus n’assument leur responsabilité personnelle que de manière insuffisante ou lorsqu’il y a un intérêt public. Par ailleurs, la loi fédérale sur la formation continue insiste, en lien avec le devoir d’assistance contenu dans le Droit des obligations, également sur la responsabilité des employeurs à veiller à la formation continue adéquate de leurs collaborateurs à tous les échelons. La mise en œuvre de cette exigence repose sur les besoins des individus.

Instruments visant à augmenter la participation à la formation continue

Des instruments concrets d’encouragement de la participation à la formation continue sont exigés dans le contexte politique, dont le congé-formation (Mo 01.3170), le droit à cinq jours de formation continue par année (Mo 07.3505), les bons de formation continue pour les travailleurs bénévoles (Mo 09.4075) ou les bons de formation pour les personnes aux revenus faibles à moyens qui

réintègrent la vie active (Po 10.3298). Les avantages et les inconvénients de ces instruments ont été évalués dans le cadre de l’élaboration du présent projet de loi :

• Les résultats empiriques relatifs au congé-formation et les comptes « temps de formation »

montrent que ces derniers peuvent certes avoir un impact minimal sur la participation à la

formation continue, mais qu’ils ne sont pour ainsi dire jamais utilisés dans la pratique (1,5 %). Par

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FF 2011 2461.

011/2011/03844 \ COO.2101.108.5.372041 23/63