Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 24Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif
ailleurs, ils ne touchent pas les groupes qui affichent un taux de participation à la formation 22
continue en dessous de la moyenne .
• Une obligation de formation continue à l’échelle suisse n’est pas ou pratiquement pas applicable
23
dans la pratique et ne permettrait justement pas d’atteindre les personnes peu qualifiées .
• Les déductions fiscales ne sont pas appropriées pour augmenter la participation à la formation
continue des personnes peu qualifiées, étant donné que l’impact des mesures incitatives
concerne plutôt les personnes actives et gagnant bien leur vie (Wolter, 2008).
• Les tentatives d’atteindre les personnes théoriquement peu qualifiées grâce aux économies
subventionnées en faveur de la formation continue ont échoué en raison d’abus dans la pratique (Backes-Gellner, 2011, p. 33s).
• Seuls les bons de formation continue ainsi que les programmes pour des groupes de personnes
bien définis semblent être en mesure d’augmenter la participation à la formation continue des groupes de personnes dont le taux de participation est inférieur à la moyenne (Messer & Wolter, 2009b).
La non-participation à la formation continue s’explique en partie par la « lassitude scolaire ». Dans ce contexte, les entreprises en particulier sont invitées à organiser des formations continues internes et étroitement liées à leurs activités pour leurs collaborateurs dont le niveau de qualification est faible. Le thème de la formation continue est donc un thème ayant sa place dans les négociations entre les partenaires sociaux en ce qui concerne les conventions collectives de travail.
3.5 Commission d’experts
24
En février 2010, le DFE a mis en place une commission d’experts et lui a confié le mandat
d’élaborer, d’ici à la fin de l’année 2011, un projet de loi destiné à la consultation assorti d’un rapport explicatif.
Le mandat, qui, conformément à la décision du Conseil fédéral, repose sur les critères définis dans le rapport du DFE sur une future politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue
25
(novembre 2009) , demande l’élaboration d’une loi-cadre sur la formation continue sans mesures d’encouragement. Les points ci-après devaient notamment être pris en compte :
• renforcement de la responsabilité individuelle ;
• amélioration de l’égalité des chances ;
• cohérence dans la législation fédérale ;
• possibilité de prise en compte des certificats de formation continue ;
• transparence, qualité et concurrence sur le marché de la formation continue ;
• informations de pilotage ;
• formation de rattrapage ;
• financement.
La commission d’experts « Loi sur la formation continue » s’est penchée en détail sur le mandat et sur les possibilités de mise en œuvre esquissées au chap. 4 du rapport du DFE sur une future politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue. Plusieurs expertises ont été élaborées
26
afin de clarifier certaines questions .
Comme prescrit par le mandat constitutionnel, la commission d’experts a élaboré un projet de loicadre. La loi fédérale sur la formation continue doit permettre une compréhension uniforme de la
22
Cf. DIE, 2008 et Backes-Gellner, 2011, p. 19s.
23
Cf. Geiser, 2011, p. 14s.
24
Pour la composition de la commission, voir annexe.
25
Cf. chap. 4.2 du rapport du DFE sur une future politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue, 2009.
26
Les expertises sont disponibles sur le site Internet de l’OFFT :
http ://www.bbt.admin.ch/themen/berufsbildung/00105/01019/index.html?lang=fr