Rapport explicatif

Rapport explicatif

formation continue, veiller à une meilleure coordination de la politique en matière de formation

continue au sein de la Confédération et entre cette dernière et les cantons, fixer des principes

applicables à la formation continue, notamment pour la législation spéciale, et permettre une pratique d’encouragement uniforme de la Confédération.

Elle ne saurait toutefois pas remplacer les dispositions relatives à la formation continue dans les lois spéciales, mais seulement leur donner une direction.

Encouragement de compétences de base des adultes en tant que réglementation de niveau loi spéciale

Après analyse de la notion de formation de rattrapage, la commission d’experts « Loi sur la formation continue » est arrivée à la conclusion que la formation de rattrapage désigne l’acquisition ultérieure d’un diplôme réglementé par l’Etat. Cette situation est déjà clarifiée et ne nécessite pas d’autre réglementation. Le dysfonctionnement qui est souvent cité en lien avec cette notion concerne les compétences de base lacunaires des adultes. C’est pourquoi la commission d’experts a décidé d’intégrer les compétences de base des adultes dans le projet de loi fédérale sur la formation

continue, sous la forme d’un encouragement ciblé et subsidiaire. Cette décision repose sur les raisons suivantes :

• Les cours visant l’acquisition et le maintien de compétences de base des adultes font partie de la

formation non formelle et donc de la formation continue au sens du projet de loi fédérale sur la formation continue.

• Les expériences faites par l’Office fédéral de la culture (OFC) en matière de lutte contre

l’illettrisme montrent que diverses lois spéciales au niveau fédéral et au niveau cantonal

encouragent les mêmes mesures. Un renforcement de la coordination dans le domaine des compétences de base est indispensable. Les instruments de coordination mis en place par la loi fédérale sur la formation continue, notamment la Conférence sur la formation continue, sont appropriés pour assumer cette tâche.

• L’intégration dans la loi fédérale sur la formation continue du domaine spécifique des

compétences de base des adultes répond également au souhait du Conseil fédéral et du

Parlement. Le Message relatif à la loi fédérale sur l’encouragement de la culture prévoit

explicitement un transfert de la lutte contre l’illettrisme de la loi fédérale sur l’encouragement de la 27

culture dans la loi fédérale sur la formation continue .

Intégration des milieux intéressés

L’élaboration du rapport sur la formation continue avait déjà montré à quel point l’objet légal

« formation continue » est hétérogène et les points de vue des divers acteurs différents. A l’issue des travaux du groupe de travail pour le rapport sur la formation continue, la commission d’experts a avant tout dû clarifier des questions liées au système.

Afin d’intégrer les divers milieux intéressés et leurs demandes spécifiques dans l’élaboration du projet

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de loi, la commission a organisé quatre conférences afin de débattre des thèmes centraux . Des séances ont également eu lieu avec d’autres offices fédéraux et d’autres acteurs de la formation continue.

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Cf. FF 2007 4596, commentaire de l’art. 13 Promotion de la lecture : « A moyen terme, la lutte contre

l’illettrisme sera réglée par la loi fédérale sur la formation continue. L’art. 13 représente une solution transitoire et sera abrogé à l’entrée en vigueur de la loi sur la formation continue ».

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Les thèmes des conférences étaient les suivants : Terminologie et objectifs de la loi fédérale sur la formation continue, compétences de base, principes, pilotage et financement.

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