Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
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4 Questions fondamentales
La terminologie s’est révélée être le problème majeur au début des travaux de préparation d’une loi fédérale sur la formation continue. Les termes d’apprentissage tout au long de la vie et de formation des adultes ainsi que la distinction floue entre la formation continue générale et la formation continue professionnelle n’ont cessé de poser des problèmes multiples. Seule l’assimilation de la formation continue à la « formation non formelle » a apporté la clarté et la structure nécessaires dans la
discussion.
Une analyse de l’objet de la réglementation a montré que la formation continue au niveau fédéral et au niveau cantonal est déjà réglementée et encouragée par toute une série de lois spéciales, et ce sous divers thèmes, à un degré de détail variable et avec différentes fonctions.
La loi fédérale sur la formation continue fixe des principes et indique la direction pour l’intervention étatique. Les principes représentent des exigences minimales qui peuvent être concrétisées dans des lois spéciales en fonction des besoins dans le domaine concerné, et qui peuvent aussi contenir des réglementations qui vont plus loin.
D’une part, un mécanisme conçu de cette manière permet de saisir l’hétérogénéité de la formation continue réglementée et soutenue par la Confédération et les cantons et de la considérer d’une manière uniforme. D’autre part, il laisse suffisamment d’autonomie aux lois spéciales pour pouvoir définir les exigences qui s’imposent dans les domaines en question. La résolution de la question terminologique et l’élaboration de principes généraux applicables à la formation continue posent la base d’une politique cohérente de la Confédération en matière de formation continue. Afin que cette politique soit efficace, il convient d’assurer un monitorage (c’est à dire l’observation critique et la recherche sur la formation continue) qui aille au-delà d’une simple statistique et la possibilité de mettre en place des projets de développement. La Conférence sur la formation continue que la loi fédérale sur la formation continue se propose de mettre sur pied assume en outre un rôle central en tant qu’organe de coordination.
4.1 Définitions et délimitations
En assimilant la formation continue à la formation non formelle (cf. 2.3 plus haut), l’objet réglementé par la loi fédérale sur la formation continue se trouve limité au domaine de la formation qui n’est pas couvert par des programmes, des titres de formation ou des diplômes de niveau haute école non réglementés juridiquement. Le critère de délimitation n’est pas celui des institutions, mais celui des formations et des diplômes formels dans le système national de la formation.
Au degré tertiaire en particulier, certaines réglementations en matière de titres de formation continue ne peuvent aujourd’hui pas être attribuées clairement. Des formations, comme les études
approfondies préparant à un certificat, à un diplôme ou à un master de formation continue (Certificate of Advanced Studies [CAS], Diploma of Advanced Studies [DAS], Master of Advanced Studies [MAS] et Executive Master of Business Administration [EMBA)] et les études postdiplômes des écoles supérieures (EPD ES) doivent être englobées, du point de vue de la systématique, dans la formation continue même si elles sont, pour certaines, formalisées.
Les professions réglementées constituent un autre domaine devant être clarifié. Pour pouvoir travailler
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comme médecin ou chiropraticien indépendant, la loi sur les professions médicales exige un titre
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