Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 61a, al. 1 et 2, 63a, al. 3 à 5, et 64a de la Constitution,

vu le message du Conseil fédéral du X mois 201X,

arrête:

Le préambule est commenté par Coalition Education ONG et les organisations qui se rallient à sa prise de position sur ce point (akte, Greenpeace, Fondation suisse de cardiologie, Pro Natura, FEE). Ces dernières demandent que la loi fédérale sur la formation continue repose également sur l’art. 73 de la Constitution, qui enjoint la Confédération et les cantons à œuvrer à l’établissement d’un équilibre durable.

Section 1 : Dispositions générales Art. 1 But et objet

1

La présente loi vise à renforcer l’apprentissage tout au long de la vie au sein de l’espace suisse de formation.

2

A cet effet, elle:

a. fixe les principes applicables à la formation continue;

b. réglemente et encourage le développement de la formation continue;

c. réglemente et encourage l’acquisition et le maintien de compétences de base des adultes;

d. fixe les responsabilités et les dispositions d’exécution dans le domaine de la formation continue. 3

Au surplus, la Confédération réglemente et encourage la formation continue dans la législation spéciale.

Alinéa 1 Cantons

GE approuve le texte proposé.

BS demande de biffer l’expression « apprentissage tout au long de la vie ». Il regrette que la loi ne contienne aucun article présentant des objectifs et des buts en termes de politique de la formation et de politique sociale.

Pour clarifier l’expression « apprentissage tout au long de la vie », TI et SH proposent que l’alinéa 1 renvoie à l’art. 3, al. 1. LU est également favorable à une définition de ce terme.

Selon BE, il faut prévoir expressément à l’art. 1 que la loi vise à acquérir, à maintenir et à élargir des compétences qui encouragent les chances de réussite professionnelle, la participation à la vie en société et l’accomplissement des tâches familiales.

OW souligne que l’apprentissage tout au long de la vie concerne aussi les jeunes.

Pour la CSIAS, l’objet de la loi va dans la bonne direction. Elle juge les compétences de base particulièrement importantes.

Partis

Le PS Suisse demande que les utilisatrices et les utilisateurs figurent au centre de la loi.

Le PLR propose de remplacer « apprentissage tout au long de la vie » par le terme, plus étroit, de « formation continue » et de limiter l’objet de la loi à la réglementation de la formation continue.

L’UDC rejette l’expression « apprentissage tout au long de la vie », car elle peut aussi s’appliquer à des offres de loisir. L’UDC préconise d’utiliser à la place le terme de formation continue.

Le PVL souhaite que l’expression « apprentissage tout au long de la vie » soit définie comme étant « une condition centrale de l’employabilité ».