Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Les milieux économiques, les partenaires sociaux, les organisations du monde du travail et les

associations professionnelles de différents domaines aimeraient tout autant décider de l’avenir de la formation continue que les organisations de prestataires, les organisations faîtières du domaine de la formation continue, les représentants des hautes écoles, les organisations de consommateurs, les organisations de personnes avec un handicap, les représentants des personnes âgées, les villes, les autres milieux intéressés et la société civile.

Par ailleurs, selon différents participants à la procédure de consultation, les compétences de la conférence sur la formation continue devraient être élargies. Cette dernière ne devrait pas uniquement être conçue en tant qu’organe de conseil et de coordination, mais disposer de compétences

décisionnelles et pouvoir lancer elle-même des projets.

3.2.10 Modification du droit en vigueur (annexe)

L’abrogation de la reconnaissance fédérale des études postdiplômes des écoles supérieures (EPD ES) suscite l’incompréhension dans les milieux de la formation professionnelle. L’offre des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble s’en retrouve affaiblie.

Plusieurs participants à la procédure de consultation considèrent les EPD ES comme formation non formelle et pourraient imaginer, pour des raisons de systématique, faire porter la reconnaissance non pas sur les différentes EPD ES, mais sur les institutions les proposant. Ils défendent leur point de vue en arguant que cela permettrait de mettre les écoles supérieures sur un pied d’égalité avec les hautes écoles spécialisées, qui sont en concurrence directe dans ce domaine.

Selon plusieurs prises de position, la discussion autour de l’abrogation de la reconnaissance fédérale des EPD ES devrait être menée en lien avec la réglementation sur les titres dans le domaine des hautes écoles spécialisées.

3.2.11 Autres avis

Plusieurs voix déplorent l’absence de réglementation en ce qui concerne la possibilité de déductions

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fiscales pour les coûts de formation continue .

D’autres demandent que le message relatif à la loi fédérale sur la formation continue soit soumis au

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Parlement uniquement dans le cadre du nouveau secrétariat d’Etat sur la formation .

4 Commentaires sur les différents articles

Les commentaires et les propositions de complément et/ou de modification des différents articles sont présentés ci-après. Pour des raisons de lisibilité, aucune liste détaillée des propositions de texte qui nous sont parvenues ne sera publiée.

Les avis sont classés dans le même ordre que celui de la liste des destinataires selon la Chancellerie fédérale, soit : les cantons et les conférences intercantonales ; les partis politiques ; les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ; les associations faîtières de

l’économie ; les milieux intéressés.

La liste des abréviations et la liste des participants à la procédure de consultation sont publiées en annexe (chap. 5.1).

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EMPA, Conseil des EPF, Forum PME

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SIA, REG, OTIA