Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

En ce qui concerne la réglementation relative aux subventions accordées aux organisations

nationales actives dans le domaine de la formation continue, plusieurs voix réclament qu’un double financement par les pouvoirs publics ne soit pas exclu, étant donné que les communes et les cantons ont également un intérêt aux prestations de ces organisations. Par ailleurs, la condition d’une activité à l’échelle nationale est trop restrictive. Plusieurs voix proposent un financement basé sur des

mandats de prestations avec des critères clairement définis. Certains participants à la procédure de consultation se prononcent contre le versement de subventions à des organisations nationales actives dans le domaine de la formation continue.

3.2.7 Acquisition et maintien de compétences de base des adultes (art. 13 à 16)

L’intégration dans la loi fédérale sur la formation continue de la mesure de niveau loi spéciale

« acquisition et maintien de compétences de base des adultes » est largement approuvée dans sa forme actuelle.

L’encouragement de compétences de base en matière d’écriture, de lecture, de mathématiques élémentaires et d’utilisation des technologies de l’information et de la communication est largement accepté.

Aucun consensus n’apparaît en ce qui concerne les connaissances de base des principaux droits et devoirs. Du côté des cantons, des réserves sont émises dans la mesure où il est difficile d’imaginer le contenu de ces compétences de base. La transmission de connaissances de base sur les principaux droits et devoirs est certes importante par exemple en matière d’immigration et devrait par conséquent être réglementée dans la loi sur les étrangers, mais il est difficilement concevable que de telles connaissances constituent une condition pour participer à l’apprentissage tout au long de la vie.

Plusieurs participants à la procédure de consultation souhaitent, à la place ou en complément des connaissances de base des principaux droits et devoirs, l’intégration des éléments suivants :

« développement de la personnalité, participation à la vie démocratique et connaissances de base des principaux droits et devoirs », « connaissances et aptitude à agir en faveur d’un développement durable », « autres connaissances et compétences clés permettant de participer à la vie économique et sociale », « aptitude à résoudre des problèmes », « compétences méthodologiques », « formation des adultes », etc.

Différents participants font valoir que la diversité et la dynamique des compétences méritant d’être encouragées suggèrent de ne pas fixer une liste exhaustive. Par ailleurs, les cantons en particulier insistent sur la nécessité de réduire la liste des compétences.

3.2.8 Statistique et monitorage (art. 18 et 19)

Les participants à la procédure de consultation reconnaissent le besoin de disposer de bases

statistiques dans le domaine de la formation continue, lesquelles font actuellement défaut.

Les cantons notamment remettent toutefois en question la nécessité de réglementer de manière spécifique la statistique et le monitorage. Ils indiquent que la statistique sur la formation continue fait partie de la statistique de la formation et du monitorage de l’éducation réalisé par la Confédération et les cantons.

3.2.9 Conférence sur la formation continue (art. 21)

Seuls les cantons approuvent la composition de la conférence sur la formation continue, limitée aux représentants de la Confédération et des cantons.

Dans la mesure où la conférence doit notamment assumer un mandat de coordination, il est

important, du point de vue des cantons, qu’ils aient également un droit de codécision en dehors de la conférence.