Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

La SIA SSF s’interroge sur la portée de cet article pour les cantons. Les objectifs définis par la Confédération lient-ils les cantons?

Pour le Centre Patronal, les objectifs formulés sont trop vagues.

Movendo s’aligne sur la position de l’USS.

Domaine des hautes écoles

HES-CH est d’avis que la formulation de la lettre c est trop vague. Elle propose une formulation plus claire, telle que trois jours de formation continue payée pour tous.

FH Suisse souhaite inscrire deux autres objectifs : améliorer l’employabilité de chacun et garantir une terminologie claire et transparente grâce à la reconnaissance des titres de formation continue.

Section 2 Principes

Art. 5 Responsabilité

1

La formation continue relève de la responsabilité individuelle.

2

Les employeurs, tant publics que privés, favorisent la formation continue de leurs collaborateurs.

3

En complément à la responsabilité individuelle et aux initiatives privées, la Confédération et les cantons contribuent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités.

4

Ils réglementent la formation continue pour autant que l’accomplissement de tâches publiques l’exige.

Alinéa 1 Cantons

Pour NE, la formation continue relève de la responsabilité individuelle et collective, selon les publics. JU exprime un avis similaire.

VS souhaite ajouter : « sous réserve de l’alinéa 4 ».

Partis

Le PVL souligne que la responsabilité individuelle ne doit pas annuler une mesure de formation continue obligatoire.

Le PEV approuve le principe de la responsabilité individuelle.

Associations faîtières de l’économie

Pour l’USS, la formation continue relève de la responsabilité individuelle, de la responsabilité de l’employeur et de la responsabilité de la collectivité publique.

L’UPS approuve la disposition, mais souligne que la responsabilité individuelle ne doit pas annuler une mesure de formation obligatoire.

Milieux intéressés

Pour la CRFC, la FRAFFA, l’arfad et CFC, la formation continue relève de la responsabilité individuelle et collective. La Cgas, Ebenrain, VAA, l’AOMAS, l’ASI et Movendo défendent une position similaire.

OdASanté, hotelleriesuisse, holzbau l’USIE et la FER approuvent le principe.

La CSDE signale que le principe de la responsabilité individuelle et de la subsidiarité de l’Etat est déjà inscrit dans la Constitution fédérale et qu’il lui paraît donc superflu de le rappeler dans la loi.

La SBAP regrette qu’il ne soit pas fait mention de l’apprentissage informel.

Le Centre Patronal rejette entièrement l’article, à l’exception du premier alinéa.