Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue Partis

Le PS Suisse demande que les prestataires soient les premiers responsables.

Le PLR se prononce en faveur de règles de qualité lorsqu’elles sont associées à une prise en compte des acquis dans la formation formelle. Dans les autres cas, il rejette toute intervention de l’Etat sur le marché.

Associations faîtières de l’économie

Selon SEC Suisse, les règles de qualité doivent s’appliquer à tous les participants.

economiesuisse est d’avis que l’Etat ne peut pas imposer des normes de qualité aux prestataires qui ne reçoivent aucun soutien de l’Etat.

Milieux intéressés

Suissetec, hotelleriesuisse et SavoirSocial demandent d’ajouter les organisations du monde du travail. La Conférence ES, la CES-T, l’ASCFS, la cgas et l’AOMAS sont d’accord avec le principe.

La CSECS, ZBL et BBZ demandent que la qualité soit l’affaire de tous.

De l’avis de la FSP, l’exigence universelle de qualité n’est pas applicable. SMC estime aussi que l’assurance de la qualité n’est pas une tâche de l’Etat.

Le Centre Patronal s’oppose à cet article. Pour lui, le marché régule ces questions automatiquement. L’ASC propose la formulation suivante : « La Confédération et les cantons coordonnent les procédures d’assurance et de développement de la qualité ».

Domaine des hautes écoles

La COHEP fait remarquer que l’assurance de la qualité, notamment dans le domaine des hautes écoles, doit rester de la compétence des prestataires.

HES-CH trouve que l’Etat devrait assumer une responsabilité dans le domaine de la qualité pour « protéger les consommateurs ».

Alinéa 2 Cantons

Selon LU, il est nécessaire que tous les prestataires satisfassent aux mêmes exigences de qualité. Il reconnaît cependant que la définition de critères de qualité n’est possible qu’à un niveau général et que l’assurance de la qualité ne devrait occasionner aucun coût supplémentaire.

Le canton déplore qu’il ne soit pas fait mention des critères d’admission.

Pour BL, l’assurance et le développement de la qualité doivent aussi être garantis dans la qualification des formateurs d’adultes.

VS souhaite que l’information porte non seulement sur les offres mais aussi sur les titres décernés.

ZH demande de biffer l’alinéa 2.

ZG signale que la base de données du CSFO pourrait servir de plateforme d’information.

Partis

Le PVL souhaite ajouter l’atteinte des objectifs des programmes d’études.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse juge important d’améliorer la lisibilité des diplômes. Elle songe par exemple à une « déclaration obligatoire », comme dans le domaine des denrées alimentaires.

L’UPS suggère d’énumérer les domaines dans l’ordre chronologique.

Milieux intéressés

Selon la CRFC, l’arfad et la FSEA, l’information devrait porter aussi sur les diplômes.

Suissetec suggère d’énumérer les domaines dans l’ordre chronologique.

La SIA souhaite ajouter la comparabilité des diplômes pour que l’information sur l’offre soit complète et correcte. La SAGS demande d’ajouter la qualification des personnes qui transmettent les