Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Domaine des hautes écoles

Pour UNES la formation continue est une mission des pouvoirs publiques.

Alinéa 2 Cantons

LU, GR, BL et BE souhaitent que les employeurs non seulement « favorisent » la formation continue de leurs collaborateurs, mais aussi et surtout qu’ils la « soutiennent ».

GR demande d’opter pour une formulation qui tienne compte des hommes et des femmes.

SG souhaite que la loi indique ce qu’il faut entendre par « favoriser ».

JU demande l’instauration de congés de formation.

La CSIAS demande que la responsabilité des employeurs soit réglementée de manière plus contraignante.

Partis

Le PS Suisse et les Verts demandent d’adopter une formulation plus contraignante vis-à-vis des employeurs. Ces derniers devraient « encourager » (PS) ou « soutenir » (les Verts) la formation continue de leurs collaborateurs. Les deux partis demandent également d’instaurer des congés de formation.

Le PLR souhaite empêcher que l’alinéa 2 n’ouvre la porte à toutes sortes de prétentions. Il s’oppose à l’introduction d’un congé-formation et estime que la formation continue doit être réglée dans les CCT et dans les contrats individuels de travail.

Le PDC salue le principe de la responsabilité individuelle et de la subsidiarité, mais demande de concrétiser l’alinéa 2.

L’UDC demande de biffer l’alinéa 2, car il n’est pas possible d’en évaluer les conséquences.

Le PEV préfère « soutiennent » à « favorisent ».

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS approuve l’alinéa. Elle relève toutefois que les employeurs ne peuvent assurer leur responsabilité que s’il existe une offre adéquate de cours de formation continue.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse demande que les employeurs non seulement « favorisent », mais aussi qu’ils « soutiennent » la formation continue. Elle demande aussi d’instaurer un congé-formation.

L’ASB, economiesuisse, l’UPS et l’USAM estiment qu’il ne faudrait pas que l’alinéa 2 puisse donner lieu à des revendications. Par conséquent, elles préconisent de biffer cet alinéa.

Selon l’USS, la formation continue doit être favorisée indépendamment du degré d’occupation et du sexe. Elle demande d’introduire un congé-formation.

Travail.Suisse demande de prévoir des sanctions envers les employeurs qui ne favoriseraient pas la formation continue de leurs employés.

Milieux intéressés

La CRFC, l’arfad, Coalition Education ONG, avec akte, Greenpeace, le CSAJ, la FEE et Pro Natura, demandent d'impliquer les employeurs de manière plus contraignante : « sont responsables ».

AvenirSocial, CFC, la FSSF et la FER approuvent le principe.

La FRAFFA, la CSDE, l’ASC et la FAB demandent que les employeurs « soutiennent » la formation continue ; la SVA, la FSAS et MPA demandent qu’ils l’ « encouragent », dans le sens de « permettre ».

Le SSP, la cgas, Ebenrain, VAA et l’ASI souhaitent également accentuer la responsabilité des employeurs et demandent l’instauration d’un congé-formation.

Swissmem, le Gewerbeverband LU, OdASanté, hotelleriesuisse, l’AFCMT, holzbau, l’USIE, l’USIC et carnasuisse reconnaissent que la formation continue relève aussi de la responsabilité des