Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

La FSEA souhaite que la responsabilité de la Confédération et des cantons soit définie plus clairement.

Le SSL demande que la formation continue soit accessible à chacun en fonction non seulement de ses « capacités », mais aussi de ses « ressources ».

Domaine des hautes écoles

swissuni souhaite biffer le début de phrase « En complément à la ... privées ». Les universités doivent pouvoir proposer des formations continues dans tous les domaines, et pas seulement là où n’existe aucune offre privée.

Alinéa 4 Cantons

VS propose que la Confédération et les cantons puissent imposer une obligation de formation continue.

Milieux intéressés

La SIA demande d’introduire un système de transfert de crédits dans un alinéa 5 distinct.

Domaine des hautes écoles

L’AMS précise qu’il s’agit de la « formation continue non formelle ».

Art. 6 Assurance et développement de la qualité

1

La Confédération et les cantons soutiennent les procédures d’assurance et de développement de la qualité.

2

L’assurance et le développement de la qualité doivent notamment être garantis dans les domaines suivants:

a. programmes de formation et d’études;

b. qualification des formateurs;

c. procédures de qualification;

d. information sur les offres.

3

Sur proposition de la Conférence sur la formation continue (art. 21), l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) peut édicter des directives sur l’assurance et le développement de la qualité de la formation continue et sur les modalités de leur attestation.

4

La Confédération et les cantons veillent chacun à la qualité élevée de la formation continue qu’ils réglementent.

Alinéa 1 Cantons

GL, AG, SZ, FR, NE, SG, AI, AR, SO, UR et VS soulignent que la qualité relève en premier lieu de la responsabilité des prestataires de formation continue. La Confédération et les cantons assument tout au plus une fonction de coordination et de surveillance. BE souhaite que cette responsabilité principale soit explicitement précisée.

GE approuve le principe.

NW se montre critique, car il estime que la qualité ne peut être assurée que là où l’Etat soutient des offres. Une obligation d’accréditation pourrait être une solution.

ZH considère que ce principe ne devrait pas seulement s’appliquer aux offres soutenues par l’Etat.

VS suggère de préciser qu’il s’agit de l’assurance et du développement de la qualité dans la formation continue.