Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

employeurs. Swissmem propose de remplacer « favorisent » par « permettent ». hotelleriesuisse, Swissmechanic et l’AFCMT proposent une formulation qui contraint les employeurs à créer un cadre favorable pour la formation continue.

Holzbau, l’USIE, interieursuisse, le Forum PME et l’USIC ne veulent pas que l’alinéa 2 puisse donner lieu à des revendications.

Swissmechanic SO, Swissemachanic GR, la FER-Arcju, PharmaSuisse, la FSEP, edusuisse, carnasuisse, le Centre Patronal et Jardin Suisse demandent de biffer l’alinéa. Selon eux, le mot « favorisent » pourrait être interprété de manière trop large.

La HKBB et scienceindustries demandent de restreindre la portée de l’alinéa à la « formation continue professionnelle ».

La FER-Arcju, le Gewerbeverband LU, l’USIE, interieursuisse, la HKBB, carnasuisse, le Centre Patronal, l’AFCMT et Jardin Suisse rejettent expressément un congé-formation.

Caritas souhaitent que les employeurs soient explicitement tenus d’encourager la formation continue de leurs employés (nouvel alinéa).

L’ASI remarque que les efforts de formation continue des indépendants devraient aussi être soutenus. La SBAP estime que cet alinéa est peu clair.

Pour la Commission suisse pour l’UNESCO, les employeurs doivent favoriser la formation continue de leurs collaborateurs à tous les échelons.

Movendo s’aligne sur la position de l’USS.

alliance F demande de compléter l’alinéa 2 comme suit : « L’assurance chômage favorise la formation continue des assurés en leur permettant d’acquérir d’autres qualifications ou des qualifications plus élevées. La formation continue doit être compatible avec les conditions juridiques de la LACI. »

La FSEA est d’avis qu’un droit éventuel à la formation continue doit être réglé dans les CCT, dans d’autres types de conventions entre les partenaires sociaux ou dans les contrats de travail.

Domaine des hautes écoles

HES-CH vote pour « soutiennent ».

L'UNES souhaite accentuer la responsabilité des employeurs et demande l’instauration d’un congéformation.

Alinéa 3 Cantons

AG et UR saluent le rôle subsidiaire de l’Etat qui apparaît dans la structure de l’article.

Partis

Le PVL propose de créer un rapport avec l’employabilité.

Le PEV approuve le rôle subsidiaire joué par l’Etat tel qu’il est décrit dans cet alinéa.

Associations faîtières de l’économie

economiesuisse demande de préciser l’alinéa et de veiller à ce que sa portée reste restrictive.

Milieux intéressés

La cgas estime que le rôle de l’Etat ne doit pas être seulement subsidiaire.

VAA et LCH souhaitent que la Confédération et les cantons s’engagent davantage en faveur de la formation continue des personnes qui accomplissent des tâches bénévoles. LCH juge également que la formation des parents est importante.

OdASanté approuve le principe.

La CSECS craint que le principe de subsidiarité empêche la formation continue à des fins professionnelles dans les écoles professionnelles.

suissetec souhaite ajouter les organisations du monde du travail dans l’alinéa 3.