Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

compétences de base. Pour la FSEA, Migros, l’ASC et la SIA SSF, la qualité méthodologique et didactique devrait également être contenue dans l’énumération. VBE propose de remplacer « qualification » par « compétence ».

AGILE, EgalitéHandicap, la FSA et Retina Suisse estiment que prise en compte de l’égalité des chances et des besoins des personnes avec un handicap constitue un critère de qualité important.

La FER redoute un surcroît de bureaucratie.

Edusuisse soutient les domaines énumérés.

Domaine des hautes écoles

Swissuni et la CRUS demandent de biffer l’alinéa 2 ; à leur avis, les questions de détail doivent être réglées dans l’ordonnance.

FH Suisse regrette que l’alinéa ne mentionne pas l’orientation vers le marché du travail, la reconnaissance des diplômes et des titres délivrés ainsi que la perméabilité en tant que critères.

Alinéa 3 Cantons

GL, GR, SZ, AG, AR, FR, NE, AI, SO, UR et VS expriment des réserves quant à de nouvelles directives sur la qualité. La liberté méthodologique dans l’assurance et le développement de la qualité doit demeurer garantie.

LU estime qu’il n’appartient pas à l’OFFT d’édicter des directives de qualité dans le domaine des hautes écoles. Selon TI, cette compétence appartient à la Conférence sur la formation continue.

BL et SH demandent que les cantons aient le droit d’être consultés.

BE trouve que la Confédération devrait appliquer des critères de qualité similaires dans les domaines qu’elle encourage.

VS souhaite ajouter que ces directives prennent en considération les buts visés dans les législations spéciales.

BS, ZH, ZG et l’AOST jugent que l’alinéa va trop loin et demandent de le biffer.

Partis

Le PS Suisse souligne la nécessité de directives. Les offres devraient en règle générale prévoir des attestations de compétences.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse estime qu’il est nécessaire de disposer de directives pour assurer la transparence et la comparabilité. Elle salue la préservation de la liberté méthodologique.

L’ASB, l’UPS et economiesuisse se demandent si les directives valent aussi pour les prestataires qui ne sont pas soutenus par l’Etat. Le cas échéant, ces organisations y seraient opposées.

Pour l’USAM, l’alinéa 3 va trop loin. La liberté méthodologique est importante. Le Registre des écoles privées pourrait être repris.

L’UPS souligne l’importance de la liberté méthodologique dans l’assurance de la qualité.

Milieux intéressés

La CRFC, syndicom, l’arfad, la FPS, la FSEA, la CRS, la FAB, la SIA SSF et Migros déclarent que des directives sont nécessaires pour assurer la transparence et la comparabilité.

hotelleriesuisse et la CSEPC estiment que les directives ne peuvent indiquer qu’une orientation générale. Les deux organisations soutiennent sinon expressément l’article.

hotelleriesuisse et la FSEP proposent de reprendre le Registre des écoles privées ou de s’inspirer de ses critères.

Pour SavoirSocial et l’ASI, des directives sont impératives.

VBE est d’avis que le résultat compte plus que la méthode. Pour edusuisse aussi, la liberté méthodologique est fondamentale.