Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

FH Suisse salue expressément l'article et demande qu’il soit aussi possible de prendre en compte des acquis dans la formation non formelle.

HES-CH souligne l’importance de la prise en compte de la formation informelle.

Swissuni approuve la prise en compte des acquis et présente un nouveau projet de texte :

1

« Les capacités et les aptitudes acquises dans la formation non formelle et informelle peuvent être prises en compte dans des filières et diplômes de formation si l’institution qui est responsable de la filière ou du diplôme estime qu’une prise en compte est possible.

2

Ils désignent les organes qui veillent à encourager la reconnaissance et la prise en compte et à assurer la transparence nécessaire. »

Alinéa 2 Cantons

LU souligne qu’il ne faut pas qu’un système bureaucratique centralisé se développe. C’est l’institution qui admet l’étudiant qui est d’abord compétente.

Les développements internationaux doivent être pris en compte. Cet avis est partagé par TG, qui juge l’article insuffisant.

NE voit dans cet alinéa une menace pour l’autonomie des hautes écoles. Il souhaite que l’alinéa soit précisé.

Milieux intéressés

Pour hotelleriesuisse aussi, la prise en compte des acquis relève de l’institution d’admission. Les organisations du monde du travail devraient être impliquées. Cette opinion est partagée par holzbau, l’USIE, alliance F et carnasuisse.

Selon alliance F, la validation ne doit en aucun cas être confiée aux écoles, car celles-ci se trouvent dans un conflit d’intérêt.

Swiss Dental Hygienists fait remarquer que la nouvelle réglementation augmentera la charge de travail des institutions.

Selon REG, les organes compétents devraient être précisés.

Domaine des hautes écoles

La COHEP souligne qu’en vertu de l’art. 2, al. 2, la décision de prendre en compte des acquis relève de la compétence des hautes écoles. La CUS et la CRUS souhaitent une précision explicite dans ce sens.

Le Conseil des EPF rappelle que la LAHE prévoit déjà une réglementation.

Selon FH Suisse, les organes compétents devraient être précisés.

Art. 8 Amélioration de l’égalité des chances

Dans les offres de formation continue qu’ils réglementent ou qu’ils soutiennent, la Confédération et les cantons s’efforcent notamment de:

a. réaliser l’égalité effective entre les femmes et les hommes;

b. tenir compte des besoins particuliers des personnes avec un handicap;

c. faciliter l’intégration des étrangers;

d. améliorer l’employabilité des personnes peu qualifiées.

Cantons

GL, GR, GE, SZ, AR, TI, BE, BS, NE, SO, VD et la CSIAS déclarent qu’il s’agit d’un principe extrêmement important. BE relève que l’article définit l’égalité des chances comme un thème transversal.