Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

AvenirSocial demande s’il ne faudrait pas, en plus d’édicter des principes généraux sur l’assurance et le développement de la qualité, mettre en place un organe central d’accréditation.

Interieursuisse rejette toute directive ou prescription étatique.

La HKBB, scienceindustries et carnasuisse s’opposent à toute prescription en dehors de la formation continue financée par l’Etat.

L’AOMAS demande d’appliquer des critères de qualité similaires lors d’appels d’offres.

alliance F propose de compléter l’alinéa comme suit : « qualité de la forme de l’offre : les filières de formation et d’études flexibles doivent satisfaire à des critères de qualité et être certifiées par des agences externes. »

La SIA propose que la loi règle l’emploi de l’adjectif « suisse » dans les diplômes ou les noms des écoles.

Domaine des hautes écoles

La CUS, swissuni, la CRUS, le CSST et le Conseil des EPF estiment qu’il appartient aux organes communs du domaine des hautes écoles d’édicter des directives de qualité dans le domaine des hautes écoles.

Le Conseil des EPF et la CRUS estiment que la loi doit exiger une garantie de la qualité pour l’offre de formation non formelle dans la perspective de la prise en compte. Ils proposent par conséquent un nouvel alinéa.

Pour l'UNES, des directives sont impératives.

Alinéa 4 Cantons

Selon BL, SH et NE, la Confédération devrait se réserver la possibilité de prendre des mesures pour garantir l’ordre, la transparence et l’assurance qualité des titres et diplômes de formation continue pertinents sur le marché du travail.

VS se demande si, plutôt que de veiller à la qualité, il ne vaudrait pas mieux contrôler la qualité.

Partis

Le PLR souhaite faire passer l’alinéa 4 au début de l’article pour qu’il serve de principe.

Associations faîtières de l’économie

L’ASB et l’UPS souhaitent faire passer l’alinéa 4 au début de l’article pour qu’il serve de principe.

Milieux intéressés

Suissetec demande d’intégrer les organisations du monde du travail.

La Commission suisse pour l’UNESCO souligne que les attestations de compétences sont importantes pour la reconnaissance des acquis.

Domaine des hautes écoles

L’AMS demande de prendre en compte les standards internationaux.

La CRUS demande pourquoi l’alinéa 4 ne figure pas au début de l’article.

Propositions pour un article 6bis Cantons

Pour BS, il faudrait prévoir un principe qui permette de définir et de reconnaître (au niveau fédéral) les diplômes de formation continue.

Milieux intéressés

La FSEA, Migros, la CRS, CFC et l’AUPS proposent, pour des raisons d’assurance de la qualité, d’introduire un article 6bis ayant la teneur suivante :