Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue Organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Pour l’UVS, la prise en compte et la perméabilité sont deux aspects importants. Les connaissances acquises de manière informelle devraient aussi pouvoir être prises en compte. Il faut veiller à l’assurance de la qualité.

Associations faîtières de l’économie

L’USS demande que l’équivalence des procédures soit garantie par des directives. En outre, elle estime que l’article devrait être formulé plus précisément et prévoir un financement concret.

Travail.Suisse souhaite obliger la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail à prendre des mesures pour permettre aux personnes qui ne sont pas au bénéfice d’un premier diplôme d’obtenir une qualification. Ces mesures doivent aussi être financées.

Selon l’USAM, la prise en compte relève de la compétence des organisations du monde du travail et ne doit pas être réglementée par la Confédération.

L’UPS juge que la prise en compte est importante, mais en souligne les coûts et souhaite que la qualité soit garantie. Par conséquent, les organes compétents ne devraient pas être limités par de trop nombreuses prescriptions lors de l’élaboration des procédures.

Milieux intéressés

L’AFCMT, LCH, Swissmechanic, AGILE, l’ASS, l’AOMAS, Migros, Retina Suisse et la FSA saluent expressément l’article.

OdASanté, Curaviva, Caritas, la CRS, la CI AS CRS et l’ASI estiment aussi qu’il s’agit d’un article très important. Celui-ci devrait aussi prévoir un financement des procédures de prise en compte. Cet avis est partagé par l’ASS.

Pour la CRFC, l’arfad, la FER et la cgas, il ne s’agit pas seulement d’une prise en compte, mais aussi d’une validation.

Pour la Ville de Zurich, il vaudrait mieux utiliser le terme de « Anrechenbarkeit » que celui de « Anrechnung » dans la version allemande.

La Cgas et le CSAJ demandent que la Confédération et les cantons veillent à assurer l’information et le financement des procédures. Ils estiment qu’il faudrait édicter des directives concernant la reconnaissance des attestations de compétences.

AGILE, l’ASS, la Ville de Zurich, la CRS, la CI AS CRS et la Commission suisse pour l’UNESCO demandent qu’il soit aussi possible de prendre en compte des acquis dans la formation non formelle. Syndicom, l’ASC, la CRS, la FSEA, Migros et CFC demandent une reconnaissance sous forme de diplômes de formation continue et qui seraient soumis à des exigences minimales définies par la Confédération (ces exigences minimales font l’objet d’un nouvel art. 6bis).

Le Gewerbeverband LU et la FSP expriment d’importantes réserves. Celles de la FSP portent sur la compétence de légiférer de la Confédération.

SMC, interieursuisse et la HKBB demandent de biffer l’art. 7. Pour la HKBB, les bases légales nécessaires existent déjà.

Pour CFC, l’article n’est pas assez courageux. Il faudrait s’inspirer des expériences internationales.

L’ASC souligne l’importance de la prise en compte de la formation informelle. Pour l’ASC, l’article doit encore être concrétisé.

La FAB soutient l’article et fait remarquer qu’il faut proposer des offres visant à combler des lacunes. La SBAP regrette que le texte ne fasse référence qu’à la « formation » et qu’il ne parle pas d’une manière générale des compétences acquises de manière informelle.

Movendo s’aligne sur la position de l’USS.

Domaine des hautes écoles

Pour la CUS, la prise en compte des acquis relève entièrement de l’autonomie des universités. L’Etat n’a pas à régler la prise en compte de la formation continue.

La CRUS estime que la loi sur la formation continue ne doit pas réglementer la prise en compte des acquis dans la formation formelle.