Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

« Art. 6bis (nouveau) Attestation de compétences et reconnaissance de titres

1

Toute formation continue, ou tout module quand la formation continue est articulée en modules, s’achève en règle générale sur une attestation de compétences.

2

La combinaison des attestations de compétences peut mener à un titre de formation continue.

3

Le Conseil fédéral réglemente les exigences minimales relatives à la reconnaissance fédérale d’un titre. Il peut habiliter des organes responsables d’offres suisses en formation continue de conférer eux-mêmes des titres reconnus à l’échelle fédérale. »

Syndicom propose lui aussi un article 6bis :

« Art. 6bis (nouveau) Attestation de compétences et reconnaissance de titres

Le Conseil fédéral définit les exigences minimales relatives à un titre »

L’ASC se prononce également en faveur d’une attestation de compétences et d’une reconnaissance de titres.

Art. 7 Prise en compte des acquis dans la formation formelle

1

La Confédération et les cantons veillent dans leurs législations respectives à assurer la transparence et, autant que possible, l’équivalence des procédures de prise en compte de la formation continue et de la formation informelle dans la formation formelle.

2

Ils désignent les organes qui fixent des critères régissant la prise en compte et qui veillent à la transparence.

Alinéa 1 Cantons

Pour GL, AR, GR, AG, SZ, BS, FR, NE, SO et la CSIAS, cet article, et notamment la prise en compte des compétences acquises de manière informelle, est extrêmement important.

Etant donné que les compétences sont réglées différemment, GR estime que l’alinéa 1 devrait mentionner les « organes responsables » et non « la Confédération et les cantons ».

GE estime qu’il s’agit d’un article important mais qu’il est mal formulé. Le terme de « prise en compte » devrait être remplacé par celui de « validation ». BL, JU et VS partagent cet avis.

VD trouve que l’article n’est pas formulé avec suffisamment de précision. Il faudrait mieux clarifier les rôles et apporter une précision quant à l’âge à partir duquel on peut parler de formation continue. AI se prononce en faveur d’une limite d’âge pour l’octroi de bourses.

De l’avis de FR, la formulation doit être plus ouverte.

BS demande également une prise en compte dans la formation non formelle.

ZG souhaite plus de précisions sur les modalités de prise en compte.

Selon UR, il faudrait encourager non seulement des procédures, mais aussi des systèmes de prise en compte des acquis.

TI renvoie à la prise de position de la CUS.

Partis

Pour le PS Suisse, le PVL et le PDC, la prise en compte et la perméabilité sont deux éléments importants. Les connaissances acquises de manière informelle devraient aussi pouvoir être prises en compte.

Le PS Suisse ajoute toutefois que l’article devrait prévoir des mesures plus contraignantes et des moyens pour la mise en œuvre.

Le PEV approuve l’article.