Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

ZH est d’avis que les règles sur la concurrence dans le domaine des hautes écoles et de la formation professionnelle sont suffisantes.

VD note que la capacité d’autofinancement est insuffisante dans certains domaines de formation continue (p.ex. domaine des « compétences de base »).

JU relève un conflit d’intérêt avec l’égalité des chances. Il détecte également des problèmes en ce qui concerne la formation continue du corps enseignant (l’Etat étant ici à la fois employeur et prestataire). TI renvoie à la position de la CUS.

Partis

Le PS Suisse juge le principe excessif.

Le PLR approuve expressément l’article, mais propose une formulation analogue à celle de l’art. 11 LFPr.

L’UDC soutient le principe, mais demande ce qu’il faut entendre par « wirksamer Wettbewerb » (ne concerne que la version allemande).

Le PVL soutient expressément le principe. La Confédération et les cantons ne doivent organiser euxmêmes aucune formation continue. Les mandats de formation continue devraient être attribués au cours d’un appel d’offres.

Pour les Verts, cet article met en danger les offres à bas seuil qui ne sont pas intéressantes pour le marché.

Organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS estime que la non-distorsion de la concurrence est en contradiction avec l’égalité des chances et la responsabilité individuelle. Des bons de formation pourraient être prévus à titre de mesures d’accompagnement.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse fait remarquer que la concurrence et la qualité de l’offre sont deux principes antagoniques.

Les dispositions s’adressent unilatéralement aux prestataires de droit public.

En outre, les prestataires publics doivent verser des salaires réglementés, ce qui limite leur compétitivité.

Des dispositions telles que celles de l’art. 11 LFPr devraient primer sur ce principe.

Selon SEC Suisse, le terme de « wirksamer Wettbewerb » (ne concerne que la version allemande) doit être défini.

L’ASB soutient expressément le principe.

L’USS demande de biffer l’article, car il met en danger les offres à bas seuil.

economiesuisse et l’UPS accueillent favorablement le principe. Des organisations membres de l’UPS demandent comment il sera mis en œuvre.

L’USAM fait remarquer que des responsables étatiques de la formation peuvent intervenir dans des domaines qui n’entrent pas dans leurs attributions. Ces interventions devraient être interdites plus clairement.

Milieux intéressés

Pour la FSEP, edusuisse, la HKBB, scienceindustries et la FER, le présent principe est un élément central de la loi.

La Conférence ES, la CES-T, l’ASCFS, hotelleriesuisse, PharmaSuisse, SMC, H+, la SVA, la FSSF, Curaviva, la FSAS et MPA soutiennent le principe.

La CI AS CRS salue le principe de la concurrence, mais doute que la concurrence fonctionne dans tous les domaines.

Le Gewerbeverband LU, holzbau et l’ODEC soutiennent le principe, mais doutent qu’il soit possible de l’appliquer. BBZ exprime un avis similaire.

L’AFCMT, la FSEA, edusuisse et interieursuisse déplorent l’absence d’une instance qui serait chargée de constater les violations des règles de la concurrence.