Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Pro Senectute demande d’énumérer d’autres groupes-cibles, comme les personnes victimes de pauvreté, les personnes isolées socialement et les personnes atteintes dans leur santé. U3 aimerait encourager la formation continue à tous les âges. VBE et l’AUPS souhaitent introduire un aspect territorial, à savoir l’ » égalité des chances entre régions ». La CSDE souhaite mentionner la « réinsertion », CFC les « personnes défavorisées », AvenirSocial les « femmes », Swiss Engineering UTS les « personnes âgées » et les « PME ».

Compte tenu de la diversité des groupes-cibles possibles, la FER propose de n’en énumérer aucun.

Pour la CI AS CRS, l’objectif formulé à l’art. 4, let. b, est une déclaration claire en faveur de l’égalité des chances dans la formation continue. Il permet de renoncer à énumérer des groupes-cibles (au détriment d’autres groupes, p.ex. les retraités).

Insieme déplore qu’il ne soit fait mention nulle part des ressources financières.

La FSP demande que la loi apporte des précisions par domaine et qu’elle prévoie des ressources financières.

Swissmechanic SO, Swissmechanic GR, Swissmechanic et le Centre Patronal demandent de biffer les lettres a à c. A leur avis, ces questions sont déjà réglées dans d’autres actes législatifs.

Movendo soutient la même position que l’USS.

alliance F souhaite améliorer l’ » employabilité de toutes les personnes ». Elle fait également remarquer que les besoins des handicapés ne sont pas différents de ceux des autres utilisateurs de la formation continue.

Le SSP regrette que le texte ne fasse pas référence à des conventions et à des engagements internationaux, relatifs par exemple à l’élimination de la discrimination raciale, à l’égalité des chances, etc.

Domaine des hautes écoles

L’AMS propose de reformuler l’article et de faire figurer les employés âgés dans les groupes cibles.

Pour l’EMPA, il reste à voir si la loi apporte une amélioration dans le domaine de l’égalité des chances.

L'UNES et FH Suisse saluent l’article. L'UNES s’interroge sur son interprétation pratique.

Art. 9 Non-distorsion de la concurrence

1

L’organisation, le soutien et l’encouragement de la formation continue par l’Etat ne doivent pas fausser la concurrence.

2

Les offres de formation continue qui sont proposées par des prestataires publics ou par des prestataires soutenus par l’Etat et qui entrent en concurrence avec les offres de prestataires non subventionnés du secteur privé doivent être conformes aux prix du marché. La comptabilité de l’entreprise doit attester les coûts et les recettes de chaque offre de formation.

3

Sauf disposition légale contraire, tout subventionnement croisé des offres de formation continue organisées, soutenues ou encouragées par l’Etat est interdit.

Alinéa 1 Cantons

Pour GL, GR, GE, SZ, BL, BS, AR, ZH et SG, il est juste que les offres soutenues par l’Etat ne doivent pas fausser la concurrence.

FR, SH, NE, AI, SO, UR, VS et NW estiment que le principe est légitime, mais que l’article est excessif. LU et TG soutiennent le principe, mais demandent de modifier l’article.

TG fait remarquer que les dispositions s’appliquent uniquement aux offres des prestataires publics et qu’elles représentent donc une restriction unilatérale.

BE souhaite que le terme de « wirksamer Wettbewerb » (ne concerne que la version allemande) soit défini. En raison de la durée des procédures, BE s’oppose à des appels d’offres à l’échelle nationale.