Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Pro Senectute soutient le principe sur le fond, mais estime qu’il ne faut pas considérer la formation uniquement sous un angle économique.

LCH demande d’assurer la protection des participants au marché. Pour l’organisation, les dispositions ne doivent cependant pas aller plus loin.

KV Bildungruppe, la CSEPC, TREP et la CSD rejettent l’article, en raison de sa portée trop vaste. KV Bildungruppe et la CSEPC proposent en lieu et place d’opter pour une formulation inspirée de l’art. 11 LFPr.

TBZ juge que l’alinéa 1 pose problème, car l’Etat et les prestataires privés sont mesurés à des aunes différentes.

La FSEA estime que l’article est mal formulé compte tenu de la pratique en droit de la concurrence et que ses conséquences n’ont pas été suffisamment réfléchies. Elle présente un projet de texte.

hotelleriesuisse et la FSEA demandent ce qu’il faut entendre par « wirksamer Wettbewerb » (ne concerne que la version allemande). La FSEP propose de biffer l’adjectif « wirksamer » (ne concerne que la version allemande).

La CRFC, AGILE, la FRAFFA, la FSEA, Ebenrain, la CSDE, CFC, la FAB et la Commission suisse pour l’UNESCO demandent de prévoir des exceptions pour les offres d’intérêt public.

EgalitéHandicap, Caritas, l’ASI et insieme craignent que la non-distorsion de la concurrence présente un conflit d’intérêt avec l’égalité des chances.

Syndicom et le SSP demandent de biffer l’article, car celui-ci renchérit les offres cantonales de formation continue. Caritas aussi demande de biffer l’article.

La Cgas, la Fédération Lire et Ecrire, la CI Compétences de base et Movendo demandent de biffer l’article, qui aurait pour conséquence de faire disparaître les offres à bas seuil.

ZLB, BBZ, TREP et la CSD craignent que cette réglementation porte un coup fatal aux offres de formation continue des écoles professionnelles, ce qui aurait pour effet de renchérir la formation initiale.

Le SSP, la CSEPC et la cgas redoutent un dumping salarial.

La FPS présente une proposition de texte :

« Art. 9 Maintien d’une concurrence constructive

1

La Confédération ou des cantons peuvent exiger que certaines offres de prestataires publics ou de prestataires soutenus par l’Etat soient proposées aux prix du marché afin de ne pas fausser la concurrence. Les offres visant l’acquisition de compétences de base au sens de l’art. 13 sont exclues de la présente disposition.

2

S’il existe un intérêt général, les cantons peuvent soutenir financièrement des offres de prestataires privés pour qu’elles restent compétitives par rapport aux offres de prestataires subventionnés. »

VAA fait part de son scepticisme.

Le Centre Patronal demande que l’engagement de l’Etat se limite à la formation formelle.

Domaine des hautes écoles

La COHEP fait remarquer que l’Etat est aussi un employeur.

HES-CH doute qu’il existe une concurrence dans le domaine de la formation continue.

La KFH soutient le principe et demande qu’il soit mis en œuvre avec discernement.

La CUS juge que l’alinéa 1 pose problème, car l’Etat et les prestataires privés sont mesurés à des aunes différentes.

L'UNES demande de prévoir des exceptions pour les offres d’intérêt public.

Alinéa 2 Cantons

GL, GR, BS, SZ, ZH, SG, VD, AR, UR, VS, NW et OW s’opposent à cet alinéa. Pour eux, les exigences comptables sont disproportionnées.